Service de proximité, 7 février 2025 — 24/03328
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE REFERE du 07 Février 2025
Minute n°
Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [X]
DU 07 Février 2025
N° RG 24/03328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4VV
- Exécutoire : à COTE D'AZUR HABITAT
- copie certifiée conforme : à Monsieur [B],[G] [X]
Le :
DEMANDERESSE:
Organisme COTE D’AZUR HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] Représentée à l’audience par Madame [M] [H], munie d’un pouvoir du représentant légal, Monsieur [W] [C], Directeur Général
DEFENDEUR:
Monsieur [B],[G] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président
DÉBATS : A l’audience publique du 16 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025
DÉCISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
L’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT a, selon acte sous seing privé du 23 janvier 2015, donné à bail d’habitation à Madame [R] [X] et Monsieur [S] [L] [X], pour une durée d‘un mois renouvelable par tacite reconduction, un logement conventionné sis à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 292,84 euros et une provision mensuelle sur charges de 148,82 euros, soit un total mensuel de 441,66 euros, actualisé à 529,15 euros.
Un avenant audit bail rédigé et signé le 08 août 2022 a transféré le bail originaire au profit de Monsieur [B] [X], fils des locataires suite au décès de sa mère, Madame [R] [X] survenu le 26 février 2022 et à l’entrée en EHPAD de son père, Monsieur [S] [L] [X] le 1er juin 2022 pour raisons de santé. Monsieur [B] [X] devient locataire, responsable des dettes et créances nées ou à naître de ce bail.
Par acte du commissaire de justice en date du 09 août 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 12 août 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, par lequel L’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [X], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 16 décembre 2024 à 09h15 aux fins notamment, de constater la résiliation du contrat de bail d’habitation liant les parties et statuer sur ses conséquences.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
À l’audience du 16 décembre 2024, L’OPHLM COTE D’AZUR HABITAT représenté par Madame [M] [H], mandataire ayant pouvoir visé, a maintenu l’intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu’il soutient expressément, excepté le montant de la provision au titre de l’arriéré locatif qu’il modifie à la hausse et le fixe à la somme actualisée de 2 947, 35 euros. Il a expliqué que l’arriéré locatif remonte à août 2024 et précisé être opposé à l’octroi de délais de paiement au locataire.
Monsieur [B] [X] a déclaré que ses parents sont décédés et avoir repris leur bail. Il a indiqué percevoir l’AAH à hauteur de 1 016,00 euros par mois.
Le délibéré a été fixé au 07 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure de référé et sa recevabilité A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une part, la dénonce à la CCAPEX des impayés locatifs visés au commandement de payer du 18 avril 2024, en date du 26 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et d’autre part, la notification de l’assignation du 09 août 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 12 août 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 16 décembre 2024. Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi