4ème Chambre civile, 7 février 2025 — 21/03271

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. Silver c/ S.D.C. COUR VOLUME 9 N° 25/ Du 07 Février 2025 4ème Chambre civile N° RG 21/03271 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NVWL

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR

Me Pierre VARENNE

le 07 Février 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du sept Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA Greffier : Madame Estelle AYADI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madame Diana VALAT Assesseur : Monsieur Jean-Pierre SULTANA (Juge rédacteur)

DÉBATS

A l'audience publique du 07 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société SILVER, S.A.R.L.agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.D.C. COUR VOLUME 9 ayant pour syndic LE CABINET DE GESTION DALBERA SARL RCS NICE 328 619 051 siège socila [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SARL Silver à l’encontre du syndicat de copropriété Wilson Plaza Cour, volume 9, de l’ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 4], par acte du 27 août 2021. Vu les dernières conclusions de la SARL Silver, notifiées par voie de RPVA le 26 décembre 2023 et par lesquelles il est demandé au tribunal d’annuler les résolutions numéros 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’assemblée générale du 9 juin 2021 ; de condamner le syndicat à lui payer la somme de 4000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions du syndicat de copropriété Wilson Plaza Cour, volume 9, notifiées par voie de RPVA le 9 janvier 2024 et par lesquelles il est demandé au tribunal de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 2500 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile. Vu le jugement de ce siège du 15 mars 2024 qui a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé la cause à l’audience de mise en état du 25 septembre 2024 en invitant la SARL Silver à produire le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 juin 2021 qu’elle conteste. Vu l’ordonnance du 25 septembre 2024 fixant la clôture au 24 octobre 2024.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL

Attendu que l’immeuble de la poste Wilson à [Localité 5] a fait l’objet d’une opération de promotion immobilière par la société Wilson Development et la SARL Silver qui a consisté en une surélévation de 2 niveaux du second étage en lieu et place d’un ancien attique ; Attendu que l’ensemble immobilier a été divisé en plusieurs volumes et a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par Maître [D] [M], notaire à [Localité 5] ; qu’ainsi les lots numéros 1 et 3 sont constitués par la poste, le lot numéro 4 est constitué par la copropriété du Patio Wilson, le lot numéro 5 est constitué par un ensemble commercial, les lots numéro 8 et 10 en volumes sont constitués par un ensemble d’appartements à usage d’habitation dénommé le Wilson Plaza, le lot numéro 9 est constitué par un ensemble de parkings dans la cour intérieure de l’ensemble immobilier et enfin le lot numéro 11 et constitué par un ensemble de lots à usage de bureaux ou à destination commerciale ; Attendu qu’il a été créé une ASL entre les lots 1 et 3 constitués par la poste, le lot numéro 4, le lot numéro 5, les lots numéro 8 et 10, le lot numéro 9 et le lot numéro 11 ; que cette ASL a pour objet la gestion, l’entretien et la réparation de tous les équipements d’intérêt collectif à l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, l’exécution des services d’intérêt collectif, la garantie du respect des dispositions des règlements et conventions ainsi que le cahier des charges et les servitudes nécessaires au fonctionnement des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé, le règlement de toute difficult