Référés, 7 février 2025 — 24/02171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Février 2025

N°R.G. : 24/02171 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVUR

N° Minute :

S.C.I. FONCIERE ICP

c/

S.A.S. MG FAMILY

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE ICP [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017

DEFENDERESSE

S.A.S. MG FAMILY [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Timothée AIRAULT, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 30 décembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé du 15 février 2013, la société à responsabilité limitée ISIF 2 a fait bail et donné à loyer en état futur d’achèvement, à Monsieur [P] [Y] et Monsieur [E] [O], un local commercial situé au sein de l’ilot D3 de la [Adresse 5] à [Localité 4] (92). L’article 6 du contrat de bail prévoit que le loyer annuel hors taxe et hors charge fixé à 154 150 € (150 150,00 € hors taxe et hors charge pour le local commercial et 4000 € pour les stationnements) est payable trimestriellement et d’avance en quatre termes égaux le 1er jour de chaque trimestre.

Par avenant n°4 en date du 22 janvier 2014, il a été décidé de substituer à Messieurs [P] [Y] et [E] [O], la société par actions simplifiée MEATING en tant que preneur au bail.

Par acte authentique en date du 15 mai 2017, la SARL ISIF 2 a cédé la propriété du local commercial à la société civile immobilière FONCIERE ICP.

Le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’assister la société dans ses actes de gestion suivant jugement du 25 novembre 2015. Suivant jugement rendu le 1er décembre 2016, le tribunal de commerce de NANTERRE a arrêté le plan de redressement de la SAS MEATING sur une période de dix années.

Par ordonnance en date du 20 octobre 2020, le juge des référés du tribunal de NANTERRE a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties étaient réunies au 24 février 2020, rejeté la demande de délai de paiement, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles au titre des clauses pénales, condamné la SAS MEATING à payer à la SCI FONCIERE ICP la somme provisionnelle de 81 954,66 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, 3ème trimestre 2020 inclus, arrêtée au 10 septembre 2020, avec intérêts au taux légal, ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS MEATING ou de tous occupants de son chef des locaux, condamné la SAS MEATING à payer à la SCI FONCIERE ICP la somme provisionnelle mensuelle de 17 235,00 € à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés. La cour d’appel de VERSAILLES a ainsi rendu un arrêt le 27 mai 2021 qui a confirmé l’ordonnance du 20 octobre 2020 en toutes ses dispositions concernant la SAS MEATING, sauf à suspendre les effets de la clause résolutoire et à accorder des délais de paiement à l’intéressée.

Suivant ordonnance du 9 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS MEATING. Suivant ordonnance du 1er septembre 2021, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la société LYS CATERING.

Suite à un protocole d’accord conclu en date du 18 mai 2022, la société par actions simplifiée MG FAMILY s'est substituée à la société LYS CATERING en qualité de preneur comme l’ordonnance du tribunal de commerce du 1er septembre 2021 susvisée le permettait. Un acte de cession de fonds de commerce a été signé, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le 15 juin 2022, entre la SAS MEATING représentée par le liquidateur judiciaire, vendeur, et la SAS MG FAMILY s’étant substituée à la SARL LYS CATERING, l’acquéreur. L’acte de cession de fonds précisant que la SAS MG FAMILY avait la propriété et la jouissance du fonds à compter du 1er septembre 2021, date de la prise d’effet telle que fixée dans l’ordonnance rendue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MEATING.

Nonobstant des retards de paiement, la SAS MG FAMILY a souhaité conserver les locaux, et c’est dans ces conditions que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 27 septembre 2023, par lequel elle reconnait expressément devoir la somme de 324 001,74 €, correspondant à la dette locative arrêtée au 22 sept