2ème Chambre, 6 février 2025 — 22/05443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 6 Février 2025

N° RG 22/05443 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-XS53

N° Minute :

AFFAIRE

[V] [C], S.A.S.U. NOMA-DE CONSULTING & DIGITAL SOLUTION

C/

Compagnie d’assurance GREENVAL INSURANCE DAC - FR 1032, S.A.S. [O] CLAIMS SERVICES FRANCE agissant en qualité de mandataire de la compagnie Greenval Insurance Dac-Fr 1032, CPAM des Hauts-de-Seine

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C] [Adresse 5] [Localité 7]

S.A.S.U. NOMA-DE CONSULTING & DIGITAL SOLUTION [Adresse 4] [Localité 9]

tous deux représentés par Me Pamela ROBERTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0531

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GREENVAL INSURANCE DAC - FR 1032 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 10] IRLANDE Intervenante volontaire

S.A.S. [O] CLAIMS SERVICES FRANCE agissant en qualité de mandataire de la compagnie Greenval Insurance Dac-Fr 1032, représentée par ses dirigeants de droit en exercice [Adresse 3] [Localité 8]

toutes deux représentées par Me Elsa BONTE, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 et par Me Emeric DESNOIX, avocat plaidant, membre de la SCP PRIETO-DESNOIX du Barreau de Tours

Caisse Primaire d’assurance Maladie des Hauts-de-Seine prise en la personne de son Directeur [Adresse 2] [Localité 6]

non représentée

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Novembre 2024 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats puis prorogé au 6 Février 2026.

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Le 16 janvier 2016, M [V] [C], âgé de 41 ans, au guidon de sa moto, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule VOLKSWAGEN conduit par M [Y], et assuré auprès de la compagnie Greenval Insurance DAC, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. M [V] [C] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par les docteurs [L] et [I], dont les conclusions en date du 15/04/2019 sont les suivantes : - blessures subies : * entorse du ligament croisé antérieur, tendinite proximale du tendon patelllaire et petit épanchement (genou droit) * fracture oblique non déplacée occipitale gauche (nausées vertiges) − Gêne temporaire partielle à 50 % : du 15.01.2016 au 30.06.2016 − Gêne temporaire partielle à 25 % : du 01.07.2016 au 09.12.2016 − Gêne temporaire partielle à 15 % : du 10.12.2016 au 16.06.2017 − [Localité 13] personne avant consolidation : • 1h par jour du 15.01.2016 au 30.06.2016 • 4h par semaine du 01.07.2016 au 09.12.2016 • 1h par semaine du 10.12.2016 au 16.06.2017 − Préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 07/04/2016 au 30/06/2016 ; céphalhématome, port d’une attelle et déambulation au moyen de deux cannes anglaises − Arrêts de travail imputables : du 15/01/2016 au 08/08/2016 − Date de consolidation : le 16.06.2017 − Taux d’AIPP : 8% intégrant les séquelles fonctionnelles au niveau des genoux et la symptomatologie neurologique − Souffrances endurées : 3/7 − Préjudice esthétique : 1/7 : céphal-hématome − Incidence professionnelle : Perte de deux contrats et appréhension à la pratique de la moto pour se déplacer auprès de ses différents clients − Préjudice d’agrément : Il a arrêté le niveau [Localité 11] Man mais continue le triathlon à un niveau inférieur.

Au vu de ce rapport, M [V] [C] et la SAS NOMA-DE CONSULTING & DIGITAL SOLUTION, par actes en date du 09/06/2022, ont assigné la Compagnie [O] CLAIMS SERVICES FRANCE et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine devant ce tribunal.

La compagnie Greenval Insurance Dac est intervenue volontairement.

Aux termes de conclusions signifiées le 20/02/2023, M [V] [C] demande la condamnation de la compagnie Greenval Insurance Dac, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 29/09/2022, la compagnie Greenval Insurance Dac offre  :

demandes offres dépenses de santé 110,46 € 104,48 € pertes de gains professionnels avant consolidation / rejet tierce personne avant consolidation 5 720 € 4 290 € frais divers 19 327,01 € 1 380 € incidence professionnelle 15 000 € 5 000 € déficit fonctionnel temporaire 4 558,50 € 3 798,75 € déficit fonctionnel permanent 69 536,15 € 12 800 € souffrances endurées 8 000 € 6 000 € préjudice esthétique temporaire 2 000 € 1 000 € préjudice esthétique permanent 3 000 € 1 500 € préjudice d’agrément 20 000 € 5 000 € capitalisation des intérêts doublement des intérêts oui du 15/07/2019 jusqu’au jugement définitif / rejet article 700 du code de procédure civile 4 500 € / La société Greenval Insurance Dac sollicite la condamnation de la compagnie G