1ère Chambre, 5 février 2025 — 19/06012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025

N° RG 19/06012 - N° Portalis DB3R-W-B7D-U4NV

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. PARITEL OPERATEUR

C/

S.N.C. GYPARK

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. PARITEL OPERATEUR [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250

DEFENDERESSE

S.N.C. GYPARK [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Karima BELLAHOUEL de l’AARPI OCKHAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2155

L’affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 06 Février 2025.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Paritel Opérateur est un opérateur de téléphonie qui propose des services et équipements de communication destinés aux entreprises et professionnels.

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2009, à effet du 15 avril 2009, la SCI Gypark, dénommée ensuite SNC Gypark, a consenti à la société Paritel Telecom (devenu Paritel Opérateur) un bail commercial pour une durée de 9 années se terminant le 14 avril 2018 portant sur des locaux du bâtiment 8 de l’ensemble immobilier Energy Park sis [Adresse 2] et [Adresse 3] [Adresse 4] à Courbevoie, 92400. La destination contractuelle est celle d’usage d’activité.

Le bail a été modifié par sept avenants successifs portant sur l’adjonction ou la libération de surfaces. Aux termes du dernier avenant au bail signé en date du 18 mars 2016, avenant n°7, la désignation des locaux du bail est la suivante :

« - Activité : 4 611 m² environ décomposé comme suit : ▪ 5ème étage du bâtiment ENERGY 8, soit 728 m² environ (à usage d’activité), ▪ 4ème étage du bâtiment ENERGY 8, soit 735 m² environ (à usage d’activité), ▪ 3ème étage du bâtiment ENERGY 8, soit 735 m² environ (à usage d’activité et bureaux accessoires), ▪ 2ème étage du bâtiment ENERGY 8, soit 735 m² environ (à usage d’activité), ▪ 1er étage du bâtiment ENERGY 8, soit 735 m² environ (à usage d’activité), ▪ rez-de-chaussée du bâtiment ENERGY 8, soit 580 m² environ (à usage d’activité), ▪ 1er étage gauche du bâtiment ENERGY 6, soit 363 m² environ (à usage d’activité),

- Réserves : 400,6 m² environ situés au 1er sous-sol et portant les numéros de lot 9, 13C, 14, 14B, 17 et 21,

- Parkings sous-sol : 41 emplacements portant les numéros 601 à 610, 845 à 854, 858, 880 à 893, 630 à 635,

- Parkings extérieurs, 21 emplacements portant les numéros 23, 29, 60, 61, 63, 82 à 86, 91 à 94, 100 à 102, 105 à 108. ».

Par acte d’huissier en date du 25 mars 2019, la SNC Gypark a offert le renouvellement du bail à effet au 30 septembre 2019 aux clauses et conditions du bail expiré.

La société Paritel Opérateur a quitté les lieux le 31 octobre 2019.

Estimant avoir été contrainte de quitter les lieux loués en raison de nuisances importantes liées à des travaux de restructuration de l’ensemble immobilier Energy Park, par acte d’huissier de justice du 7 juin 2019, la société Paritel Operateur a fait assigner devant ce tribunal la SNC Gypark afin essentiellement, à titre principal, de prononcer la résiliation du bail en date du 16 avril 2009 et de ses avenants aux torts exclusifs de la SNC Gypark à effet de l’assignation au 7 juin 2019 ; à titre subsidiaire, de requalifier le congé avec offre de renouvellement du bail notifiée par le bailleur au preneur par acte du 25 mars 2019 en congé avec offre d’indemnité d’éviction.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2021, la société Paritel Opérateur demande au tribunal de :

A titre principal, - débouter la SNC Gypark de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater les manquements graves et répétés du bailleur aux conditions du bail ; En conséquence : - prononcer la résiliation du bail en date du 16 avril 2009 et de ses avenants aux torts exclusifs de la SNC Gypark ; - déclarer que la résiliation du bail prendra effet à la date d’effet de l’assignation de la société Paritel Operateur dans la présente instance, soit le 7 juin 2019 ; - condamner la SNC Gypark à payer à la société Paritel Opérateur les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : * 90.000 euros HT au titre de la recherche des nouveaux locaux, * 1.526.666,37 euros HT au titre des frais matériels, * 104.156,95 euros au titre de la perte de valeurs des immobilisations, * 10.514 euros HT au titre des frais de publicité. A titre subsidiaire, - constater que l’offre de renouvellement du bail notifiée