1ère Chambre, 7 février 2025 — 24/01036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 07 Février 2025

N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGTQ

N° Minute :

AFFAIRE

[K] [G] [S]

C/

S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES, S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, S.A.S. CAPGEMINI FRANCE

Copies délivrées le : A l’audience du 14 Novembre 2024,

Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [K] [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

DEFENDERESSES

S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 6] [Localité 5]

S.A.S. CAPGEMINI FRANCE [Adresse 1] [Localité 7]

toutes deux représentées par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et Me Nicolas MENNESSON, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Françoise BRUNAGEL de la SELEURL FRANÇOISE BRUNAGEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0074

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 22 Janvier 2025.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La société Altran Technologies est une société spécialisée dans le conseil en ingénierie et le développement de logiciels. Ses titres sont détenus à 100 % par la société Capgemini SE.

La société Capgemini France une société « sœur » de la société Altran Technologies, dont les titres sont également détenus à 100 % par la société Capgemini SE.

La société Jaguar Land Rover France a pour activité l'importation en France des véhicules et pièces de rechange des marques Jaguar et Land Rover.

La société Altran Technologies a développé le système CoherenSE, architecture permettant de centraliser, au sein de véhicules automobiles, plusieurs logiciels normalement séparés pour favoriser le développement de véhicules intelligents.

Le 19 octobre 2016, Mme [K] [G] [S] a publié sur son blog un article intitulé « Usurpation & Contrefaçon théorie & matrice Riimex / Contrat ‘CoherenSE entre Altran Technologies & Jaguar Land Rover’ », dénonçant une utilisation indue de ses travaux dans la conception du logiciel CoherenSE, qui aurait repris la « Matrice Riimex » qu'elle aurait développée.

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 juillet 2022, Mme [G] [S] a fait assigner les sociétés Altran Technologies, Capgemini et Jaguar Land Rover France devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Elle demande au tribunal de commerce de Nanterre de condamner les sociétés Altran Technologies et Jaguar Land Rover France à lui verser la somme de 990 000 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Elle se fonde à titre principal sur des faits de contrefaçon, et à titre subsidiaire sur des agissements parasitaires.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Postérieurement à ce jugement, Mme [G] [S] n'a pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire de Nanterre, malgré deux lettres recommandées avec avis de réception des 7 mars 2024 (envoyée [Adresse 2], retour pli avisé et non réclamé) et 8 avril 2024 (envoyée [Adresse 3], pli remis contre signature le 11 avril 2024).

Par des conclusions notifiées par voie électronique les 29 juillet 2024, les sociétés Jaguar Land Rover, Capgemini France et Altran Technologies ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les sociétés Capgemini France et Altran Technologies demandent au juge de la mise en état de : -déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [G] [S], -condamner Mme [G] [S] aux dépens, -condamner Mme [G] [S] à lui verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Jaguar Land Rover France demande au juge de la mise en état de : -déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [G] [S], -condamner Mme [G] [S] aux dépens, -condamner Mme [G] [S] à lui verser à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile