Chambre J.A.F. Cab 6, 6 février 2025 — 23/04620

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/04620 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEW7 AFFAIRE : [H] [O] épouse [G] [K] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Février 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :05 décembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [O] épouse [A] née le 04 Juin 1971 à LEOGANE (HAITI) 2, Square les Jasmins 95470 SURVILLIERS représentée par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 185 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001735 du 20/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [A] né le 22 Avril 1973 à GONAIVES (HAITI) domicilié : chez M. [E] [J] 3, rue Charles Garnier 95140 GARGES LES GONESSE non comparant, ni représenté

1 grosse à Mme [O] 1 grosse à M [A] 1 ccc à Me LECKI

FAITS ET PROCÉDURE

Le mariage de Madame [H] [O] et de Monsieur [K] [A], tous deux de nationalité française, a été célébré le 15 juillet 1998 devant l’officier d’état civil de Port-au-Prince (Haïti) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

[D] [A], née le 19 octobre 1994 à Port-au-Prince (Haïti) ;[F] [A], née le 1er janvier 2006 à Gonesse, [L] [A], né le 9 juillet 2007 à Gonesse. Par acte délivré le 31 août 2023, Madame [O] a assigné Monsieur [A] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise.

Elle a comparu seule, représentée par son avocat.

Le conjoint défendeur, régulièrement assigné par acte délivré à tiers présent au domicile, n’a pas constitué avocat.

Aux termes d’une ordonnance de mesures provisoires prononcées le 18 octobre 2023, le juge de la mise en état a :

Fixé la date d’effet des mesures provisoires au jour de la décision, sauf précision contraire ; Attribué à l’épouse la jouissance du logement de la famille, bien en location, à charge pour elle de s’acquitter des charges courantes afférentes à son occupation en ce compris le loyer ; Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; Constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Dit que la résidence des enfants mineurs est fixée au domicile de la mère ; Dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement selon la mutuelle convenance des parties et, sauf meilleur accord, de la manière suivante : En période scolaire : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde les années impaires,Fixé à la somme de 100 Euros par mois et par enfant soit la somme totale de 200 euros la contribution mise à la charge de Monsieur [A] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; Dit que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] ; Débouté l’épouse de sa prétention tendant au partage par moitié de certains frais engagés pour les enfants ; Réservé les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et signifiées au défendeur non comparant par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 7 février 2024, Madame [O] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce des époux [O] et [A] pour altération définitive du lien conjugal ; Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [K] [A], né le 22 avril 1973 à GONAIVES (HAITI), et de Madame [H] [O], née le 04 juin 1971 à LEOGANE (HAITI), célébré le 15 juillet 1998, par devant l’Officier de l’Etat-Civil de Port-au-Prince (Haïti), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [H] [O] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ;Fixer la date des effets du divorce à la date du 15 janvier 2018 ; Fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : Autoriser Madame [O] à conserver l’usage du nom de son époux ;Attribuer à Madame [O] les droits locatifs du bien sis 2, square des jasmins – 95740 SURVILLIERSRappeler que l’autorité parentale est exercée en commun ;Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;Dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement selon la mutuelle convenance des parties et, sauf meilleur accord, de la manière suivante :En période scolaire : les première, troisième et cinquième fins de semaines de chaque mois, du vend