Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 30 janvier 2025 — 23/02435

Minute N° COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 23/02435 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JPAQ

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

DEMANDEUR : Monsieur [R] [X] né le 21 Avril 1955 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Emilie ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [T] née le 17 Octobre 1963 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Rachel COURT-MENIGOZ, Avocat au Barreau d’AIX EN PROVENCE ,avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente Assesseur : Madame Corine THEVENOT, Magistrate à Titre Honoraire

DEBATS : Audience publique du 28 Novembre 2024 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier. -=-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à : Expédition à : délivrées le

EXPOSE DU LITIGE :

Une promesse de cession a été signée en date du 12 janvier 2023 entre Madame [N] [T], cédante, et Monsieur [R] [X], acquéreur, pour l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 2] au prix de 500.000 €. Cette vente a été conclue à la seule condition suspensive particulière d'obtention d'une offre de prêt par l'acquéreur au plus tard le 31/03/2023. Mr [R] [X] a déposé deux demandes de financement : - Le 18/O1/2023 auprès du CIC LYONNAISE DE BANQUE - Le 13/01/2023 auprès du LCL Les deux banques consultées ont manifesté leur refus et la cession n'a pu être réitérée dans le délai du 15/05/2023. Dès le 29 avril, [R] [X] a notifié à [N] [T] par courrier ainsi qu'au notaire rédacteur de l’acte, Maître [Z] [S], les refus de financement réceptionnés. Une indemnité d'immobilisation de 25.000 € avait été versée lors de la conclusion de la promesse de cession par [R] [X] sur le compte de l'étude notariale. M. [X] a sollicité auprès du notaire rédacteur la restitution de la somme de 25.000 € consignée qui l’a répercuté à la venderesse. Par courrier du 16 mai 2023, Madame [T] a manifesté son refus aux motifs suivants : - Absence de diligences de l'acquéreur, - L'acquéreur, parti en vacances durant le mois de mars, n'aurait pas pu faire les diligences requises; -Son état de santé aurait été nécessairement un obstacle à l'obtention d'une assurance décès-invalidité. M. [X] a renouvelé sa demande de restitution de l’indemnité d’occupation. Aucune réponse n'a été apportée. Par assignation du 7 septembre 2023, M. [X] a saisi le Tribunal judiciaire d’Avignon lui demandant de bien vouloir au visa des articles L313-41 du code de la consommation : -Juger caduque la promesse de cession de bien immobilier signée le 12 janvier 2023 entre les parties; -Ordonner la restitution à Monsieur [R] [X] de l'indemnité d'immobilisation versée dans le cadre de la promesse de cession à hauteur de la somme de 25.000 euros ; Et en conséquence, autoriser l'étude notariale et Maître [Z] [S] à restituer à Monsieur [R] [X] l'indemnité d'immobilisation versée sur son compte pour un montant de 25.000 euros ; -Condamner Madame [N] [T] à payer à Monsieur [R] [X] la somme de2.000 euros sur le fondement de |'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au× entiers dépens ; -Ecarter toutes demandes, fins ou conclusions contraires. Par conclusions du 24 janvier 2024, et au visa des articles 1112-1 du Code civil, L 313-41 du Code de la consommation, 1181 et 1304 du Code civil, M. [X] maintient ses demandes et demande au Tribunal judiciaire d’AVIGNON de bien vouloir : • JUGER caduque la promesse de cession de bien immobilier signée le 12 janvier 2023 entre les parties ;

• ORDONNER la restitution à Monsieur [R] [X] de l’indemnité d’immobilisation versée dans le cadre de la promesse de cession à hauteur de la somme de 25.000 euros ; • DEBOUTER Madame [N] [T] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles notamment en paiement de la somme de 50.000€ au titre de l’indemnité d’immobilisation et de 63.397€ au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier ; • AUTORISER l’étude notariale et Maître [Z] [S] à restituer à Monsieur [R] [X] l’indemnité d’immobilisation versée sur son compte pour un montant de 25.000 euros ; • CONDAMNER Madame [N] [T] à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; • ECARTER toutes demandes, fins ou conclusions contraires. Il explique qu’il