Chambre 07 JLD, 12 septembre 2024 — 24/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/571 N° RG : N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J23D M. [W] [V]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [W] [V] né le 05 Mars 1988 à [Localité 2] actuellement détenu au Centre pénitentiaire du [Localité 3] ; représenté par Me Christine GATTA, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 26 Août 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Septembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après avoir entendu le observations de l’avocat ;

Attendu que M. [W] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 décembre 2020, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 14 mars 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [G], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [V] est nécessaire sachant que le patient est incarcéré depuis le 18 mai 2024 alors qu’il était en rupture de soins depuis le 15 janvier 2024 et qu’il a été ordonné sa réintégartion en mars 2024.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 13 septembre 2024, afin de procéder à sa réintégration .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 13 septembre 2024.

Le 12 Septembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 12 Septembre 2024 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J23D

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature

12 Septembre 2024 à H

Le patient M. [W] [V]

Notif par CHS

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/ N° RG : N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J23D M. [W] [V]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, Greffier greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [W] [V] né le 05 Mars 1988 à [Localité 2] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; représenté par Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 26 Août 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Septembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ; OU Vu le certificat du Docteur X dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [W] [V] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique