3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00815 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXSG

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[K] [O] [A] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Boris LAIR - 93 Me Gaston ROMY - 117

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Boris LAIR - 93 Me Gaston ROMY - 117 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484), dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [O] né le 14 Novembre 2000 à BEZIERS (34500), demeurant 3 Rue de la Bourdelette - 14123 CORMELLES LE ROYAL représenté par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117

Madame [A] [W] née le 15 Mars 1999 à CAEN (14000), demeurant Résidence Man RAY - 1 Longue vue du cinéma Porte R2 - 14111 LOUVIGNY comparante en personne, assistée par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25/01/2022, à l'effet du 02/02/2022, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [K] [O] et à Madame [A] [W], un local à usage d’habitation, un appartement de type 3 référencé sous le n°148751) situé Résidence Man Ray, 1 Longue vue du cinéma, porte n° 12 à Louvigny (14111), moyennant un loyer mensuel révisable de 435,26 euros outre les charges.

Aux termes d'un courrier en date du 19/11/2023, Monsieur [K] [O] atteste avoir quitté le logement à la date du 23/10/2023.

Par acte de commissaire de justice, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [K] [O] et à Madame [A] [W] un commandement de payer la somme de 1358,46 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/10/2023, sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement et d'avoir à justifier d'une assurance. Cet acte n'ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [K] [O], ni à celle de Madame [A] [W], une copie en a néanmoins été remise à domicile à l'attention de chacun d'eux, s'agissant de Madame [A] [W], à la personne d'une ami, Monsieur [Z] [I] qui l'a acceptée le 24/11/2023, s'agissant de Monsieur [H] [Y], à la personne de Monsieur [N] [B], son beau-père qui l'a acceptée le 06/12/2023, selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion par Maître [V] [O], commissaire de justice à Caen (14000).

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayé de Madame [M] [L] et Monsieur [H] [Y] par courrier recommandé du 23/11/2023.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [K] [O] et Madame [A] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice afin de voir :

- Constater la résiliation du contrat de location consenti par la CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [K] [O] et à Madame [A] [W] aux torts de ces derniers ;

- Prononcer l’expulsion de Monsieur [K] [O] et Madame [A] [W] ainsi que de la personne de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

- Condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [A] [W] au paiement : - de la somme de 1358,46 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 07/01/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.

- des loyers et charges impayés du 08/01/2024 au jour du jugement à intervenir.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- Condamner solidairement Monsieur [K] [O] et Madame [A] [W] au paiement :

- d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et des actes signifiés.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L'assignation n'ayant pu être délivrée directement ni à la personne de Madame [M] [L], ni à celle de Monsieur [K] [O], une copie en a néanmoins été déposée à l'attention de chacun d'eux, le 18/03/2024, en l'étude de Maître [J] [X], commissaire de justice à Caen (14000), le 14/02/2024 s'agissant de Monsieur [K] [O] et le 15/02/202