3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/01283

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/01283 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXD

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[I] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sophie POUSSIN - 100 Me Franck THILL - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Sophie POUSSIN - 100 Me Franck THILL - 93 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484) venant aux droits de la SA HLM PLAINE NORMANDE, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [I] [G], demeurant Résidence le Plateau - 3 Rue du Stade - 14460 COLOMBELLES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006137 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 100 substituée par Me Hortense FLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 09/03/2015, à l'effet du jour-même, la SNI La Plaine Normande a donné à bail à Madame [I] [G], un local à usage d’habitation, un appartement de type 4 situé 3 rue du Stade, Résidence du Plateau à Colombelles (14460), moyennant un loyer mensuel révisable de 651,32 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 16/01/2024, la CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SNI La Plaine Normande, a fait délivrer à Madame [I] [G] un commandement de payer la somme de 636,63 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/12/2023 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [I] [G], le 16/01/2024, par Maître [F] [J], commissaire de justice à Caen (14000), selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayé de Madame [I] [G] par courrier recommandé du 28/12/2023.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [I] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 08/03/2024 afin de voir : - Constater la résiliation du contrat de location consenti par la SNI La Plaine Normande, à Madame [I] [G] aux torts de cette dernière, à compter du 16/03/2024 ;

- Prononcer l’expulsion de Madame [I] [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- Condamner Madame [I] [G] au paiement : - de la somme de 1610,45 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 29/02/2024, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation. - des loyers et charges impayés du 01/03/2024 au jour du jugement à intervenir. - d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- Condamner Madame [I] [G] au paiement : - d’une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16/01/2024 et de l'assignation.

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation a été délivrée directement à la personne de Madame [I] [G], le 08/03/2024, par Maître [H] [B], commissaire de justice à Caen (14000), selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 11/03/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/12/2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 697,25 euros à la date du 06/12/2024. Un « échéancier accord de paiement » figure au dossier pour un montant de 5