3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/00742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00742 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNN

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

C/

[D] [M] [K] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Pauline LEREVEREND - 65 Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Pauline LEREVEREND - 65 Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020), dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [M] né le 11 Mars 1982 à , demeurant 8 Rue MONTCALM - Porte 2 - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5228 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représenté par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65

Madame [K] [P] née le 21 Juin 1984 à , demeurant 8 Rue MONTCALM - Porte 2 - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005231 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 07/10/2016, à l'effet du jour-même, l'office public de l'habitat Caen Habitat a donné à bail à Monsieur [D] [M] et à Madame [K] [P], un local à usage d’habitation, un appartement de type T5 (logement n° 10250261), situé 8 rue Montcalm, bâtiment 08, porte 2, à Caen (14000), moyennant un loyer mensuel révisable de 385,61 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/10/2023, CAEN LA MER HABITAT, venant aux droits de l'office public de l'habitat Caen Habitat, a fait délivrer à Monsieur [D] [M] et à Madame [K] [P] un commandement de payer la somme de 917,71 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 24/10/2023 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [D] [M], ni à celle de Madame [K] [P], une copie en a néanmoins été déposée à l'attention de chacun d'eux, le 30/10/2023, en l'étude de Maître [S] [F], commissaire de justice à Caen (14000).

Le 27/03/2023, CAEN LA MER HABITAT a informé les services de la CAF du Calvados de la situation de loyers impayés de Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P].

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2024 afin de voir : - Constater acquise au profit de CAEN LA MER HABITAT la clause résolutoire visée dans le commandement du 30/10/2023 et, ainsi, constater la résiliation du contrat de location consenti par CAEN LA MER HABITAT à Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] aux torts de ces derniers, à compter de la date du 30/12/2023 ; - Prononcer l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] ; - Condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] au paiement : - de la somme de 1410,13 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 30/12/2023, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, - des loyers et charges impayés du 31/12/2023 au jour du jugement à intervenir, - d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués, - Condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [K] [P] au paiement : - d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer d'un montant de 108,69 euros, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [D] [M], une copie en a néanmoins été remise à son attention