3ème chambre civile, 7 février 2025 — 22/03666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 22/03666 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IEXT

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[T] [X] [E] [H] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alain LANIECE - 16 Me Gaston ROMY - 117

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [T] [X] [E] Me Alain LANIECE - 16 Me Gaston ROMY - 117 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA anciennement dénommé Calvados Habitat RCS CAEN 780.705.703 dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 substitué par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [X] [E], demeurant 18 Allée des Poétes - Appt 149 RDC - 14120 MONDEVILLE comparant en personne

Madame [H] [W] [I], demeurant 18 allée des poètes - App 149 RDC - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 05 Janvier 2023 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 06/12/2019, à l'effet du jour-même, INOLYA a donné à bail à Monsieur [T] [X] [E] et à Madame [H] [W] un local à usage d’habitation, l'appartement n° 149, de type T4 (référencé sous le n° 0276 08 01 0004), situé 18 allée des Poètes à Mondeville (14120), moyennant un loyer mensuel révisable de 444,89 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 12/01/2022, INOLYA a fait délivrer à Monsieur [T] [X] [E] et à Madame [H] [W] un commandement de payer la somme de 2881,49 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/12/2021. Cet acte n'ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [T] [X] [E] ni à celle de Madame [H] [W], une copie en a néanmoins été déposée à l'attention de chacun d'eux, le 12/01/2022, en l'étude de Maître [F] [Y], commissaire de justice à Caen, selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

INOLYA a tenu informés les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayé de Monsieur [T] [X] [E] et Madame [H] [W] le 16/03/2022. Par courrier du 21/03/2022, les services de la CAF en ont accusé la bonne réception et ont formulé une demande de plan d’apurement.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [T] [X] [E] et Madame [H] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 14/09/2022 afin de voir :

- Constater la résiliation du contrat de location convenu le 06/12/2019, par le jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail, aux torts de Monsieur [T] [X] [E] et Madame [H] [W], à compter du 12/03/2022,

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [X] [E] et de Madame [H] [W] de leurs biens et de ses occupants de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier,

- Condamner Monsieur [T] [X] [E] et Madame [H] [W] solidairement au paiement de la somme de 4474,49 euros, correspondant au montant des loyers et charges échus au 31/08/2022, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

- Condamner Monsieur [T] [X] [E] et Madame [H] [W] solidairement au paiement : - des loyers et charges impayés du 01/09/2022 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts. - d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit, - d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et de la notification par le système d'information EXPLOC au représentant de l'Etat outre les actes signifiés dans le cadre de la présente procédure,

- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [T] [X] [E], une copie en a néanmoins été remise à domicile, à la personne de sa compagne, Madame [H] [W], qui a accepté la recevoir pour lui comme pour elle-même, le 14/09/2022, de Maître [V] [A], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la