3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/00824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00824 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXSR

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[N] [S]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Me Laurence MARTIN - 45

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Me Laurence MARTIN - 45 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703), dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représentée par Madame [P] [L], chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [N] [S], demeurant 1 Cité JARDIN - RDC Saline - 14940 SANNERVILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005564 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) comparante en personne assistée de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29/08/2018, à l'effet du 30/08/2018, la SA Office public HLM CALVADOS HABITAT a donné à bail à Madame [N] [S] un local à usage d’habitation : un appartement (n° 1) de type T4, référencé sous le n° 0105 01 01 0001, situé 1 cité Jardin à Sanneville 14940 Saline, moyennant un loyer mensuel révisable de 336,37 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 07/11/2023, INOLYA, venant aux droits de la SA Office public HLM CALVADOS HABITAT, a fait délivrer à Madame [N] [S] un commandement de payer la somme de 2859,10 euros au titre des loyers et des charges impayés à cette date et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [N] [S], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 07/11/2023, en l'étude de Maître [U] [I], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

INOLYA a informé les services de la CCAPEX de Caen de cette situation de loyer impayé par courriel du 10/11/2023, auquel il a été répondu en la même forme le 13/11/2023.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [N] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 22/02/2024 afin de voir :

- Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [N] [S] le 29/08/2018 concernant un local à usage d’habitation : un appartement (n° 1) de type T4, référencé sous le n° 0105 01 01 0001, situé 1 cité Jardin à Sanneville 14940 Saline, pour défaut de paiement des loyers et des charges contractuels, par l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail, à compter du 07/01/2024.

- Ordonner l’expulsion de Madame [N] [S] de ses biens et de ses occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier.

- Condamner Madame [N] [S] au paiement de la somme de 3762,52 euros correspondant au montant des arriérés de loyers arrêtés à la date du 31/01/2024, outre les intérêts au taux légal, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors de l'audience.

- Condamner Madame [N] [S] au paiement des loyers et charges impayés du 01/02/2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts.

- Prononcer la condamnation de Madame [N] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- Condamner Madame [N] [S] au paiement : - d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement - de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [N] [S], une copie en a néanmoins été remise à son attention, le 22/02/2024, en l'étude de Maître [U] [I], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 23/02/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon la pr