3ème chambre civile, 7 février 2025 — 23/03255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/03255 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ2A

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

C/

[O] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Olivier FERRETTI - 22 Me Céline SAUTREUIL - 117

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Olivier FERRETTI - 22 Me Céline SAUTREUIL - 117 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS CAEN B.613.820.596), dont le siège social est sis Péricentre II - 66 Avenue de Thiès - BP 75174 - 14075 CAEN CEDEX représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [I] né le 13 Juillet 1981 à , demeurant 44 Rue de Brocéliande - LOG 34 - 14000 CAEN représenté par Me Céline SAUTREUIL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Mars 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25/04/2016, à l’effet du 29/04/2016, la SA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (la CAENNAISE) a donné à bail à Monsieur [O] [I] un immeuble à usage d'habitation, un appartement de type T2 (logement n° 34, bâtiment 01, référencé 01 01 0040 01 0034), sis Résidence du roi Arthur, 44 rue de Brocéliande à Caen (14000), pour un loyer mensuel de 316,23 euros outre les charges.

Par courrier recommandé avec A.R, en date du 01/06/2020, la SA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (la CAENNAISE) a mis en demeure Monsieur [O] [I] de « prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme immédiat et définitif (aux) “troubles” liés aux nuisances sonores dont se plaignent les autres locataires de l’immeuble, évoquant notamment « de la musique à un niveau sonore excessif ».

Un « dernier avertissement avant procédure judiciaire en résiliation de bail » a été notifié par la CAENNAISE à Monsieur [O] [I] par LRAR en date du 04/09/2020.

Par courrier recommandé avec A.R, en date du 28/09/2022, la CAENNAISE a, une nouvelle fois après avoir été destinataire « de nombreuse réclamations de locataires concernant les troubles de jouissance émanant du logement n° 34 », mis en demeure Monsieur [O] [I] de se conformer à son obligation d’user paisiblement du logement pris à bail.

Par courrier recommandé avec A.R, en date du 09/06/2023, la CAENNAISE a informé Monsieur [O] [I] qu’une procédure judiciaire en vue d’obtenir la résiliation de son bail et son expulsion était initiée à son encontre.

Le 06/07/2023, deux (2) plaintes de la part de locataires de l’immeuble étaient enregistrées par les services du commissariat central de police de Caen pour « injure non publique et trouble à la tranquillité d’autrui par agression sonore » à l’encontre de Monsieur [O] [I].

Par acte de commissaire de justice en date du 11/08/2023, la CAENNAISE a fait assigner Monsieur [O] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen afin de voir :

- Prononcer la résiliation du bail conclu entre LA CAENNAISE et Monsieur [O] [I] concernant un appartement de type T2 (logement n° 34, bâtiment 01, référencé 01 01 0040 01 0034), sis Résidence du roi Arthur, 44 rue de Brocéliande à Caen (14000) ;

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [I], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article L. 412-1 du CPCE ;

- Condamner Monsieur [O] [I] au paiement : - de la somme de 969,63 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges dus au 31/05/2023,

- d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges pour la période allant de la date du jugement à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux,

- de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,

- d’une indemnité de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.),

- des entiers dépens de la procédure.

- Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. L'assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne Monsieur [O] [I], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 11/08/2023, en l’étude de Maître [D] [T], commissaire de justice à Caen (14000).

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture