3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/01660

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/01660 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ3V

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[Z] [F] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Mme [Z] [F] [J] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703) anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représenté par Madame [E] [W], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [F] [J], demeurant 1402 Quartier du Bois - App 472 - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 07/01/2016, à l'effet du 29/01/2016, la SA Office public HLM CALVADOS HABITAT a donné à bail à Madame [Z] [F] [J] un local à usage d’habitation : un appartement (n° 472), référencé sous le n° 0220 12 01 0013, situé 1402 quartier du Bois à Hérouville-Saint-Clair (14200), moyennant un loyer mensuel révisable de 399,26 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/01/2024, INOLYA, venant aux droits de la SA Office public HLM CALVADOS HABITAT, a fait délivrer à Madame [Z] [F] [J] un commandement de payer la somme de 3648,16 euros au titre des loyers et des charges impayés à cette date. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [Z] [F] [J], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 24/01/2024, en l'étude de Maître [C] [S], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

INOLYA a informé les services de la CCAPEX de Caen de cette situation de loyer impayé par courriel du 25/01/2024, auquel il a été répondu en la même forme le 29/01/2024.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [Z] [F] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 17/04/2024 afin de voir :

- Constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [Z] [F] [J], le 07/01/2016 concernant un local à usage d’habitation : un appartement (n° 472), référencé sous le n° 0220 12 01 0013, situé 1402 quartier du Bois à Hérouville-Saint-Clair (14200), pour défaut de paiement des loyers et des charges contractuels, par l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail, à l'expiration d'un délais de SIX (6) semaines, soit à compter du 07/03/2024,

- Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [F] [J] de ses biens et de ses occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier,

- Condamner Madame [Z] [F] [J] au paiement de la somme de 5477,10 euros correspondant au montant des arriérés de loyers arrêtés à la date du 02/04/2024, outre les intérêts au taux légal, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation,

- Condamner Madame [Z] [F] [J] au paiement des loyers et charges impayés du 08/03/2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

- Prononcer la condamnation de Madame [Z] [F] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués,

- Condamner Madame [Z] [F] [J] au paiement : - d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement - de tous les frais et dépens de la présente instance,

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [Z] [F] [J], une copie en a néanmoins été remise à son attention, le 17/04/2024, en l'étude de Maître [H] [N], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 18/04/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon la procédure de notification EXPLOC.

A l’audience du 12/12/2024 à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représentée par Madame [E] [W], Chargée juridique et social auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir en date du 09/12/2024 versé à la procédure, soll