3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/01462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/01462 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZI7

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

C/

[S] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Sophie DANIN - 90 Me Olivier FERRETTI - 22

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Sophie DANIN - 90 Me Olivier FERRETTI - 22 Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS Caen B613.820.596), dont le siège social est sis Péricentre 2, 66 Avenue de Thiès BP 750174 - 14075 CAEN CEDEX représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [S] [X] née le 29 Septembre 1973 à LORIENT (56100), demeurant 13 Rue d’ISIGNY - Bât 3. Log 6. - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004205 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me Sophie DANIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 90

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 08/08/2016, à l’effet du jour-même, la SA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (la CAENNAISE) a donné à bail à Madame [S] [X] un immeuble à usage d'habitation, un appartement de type T4 (logement n° 006, bâtiment 03, référencé 01 01 0003 03 0308), sis 13 rue d'Isigny à Caen (14000), pour un loyer mensuel de 352,41 euros outre les charges.

Un courrier portant signalement de loyer impayé a été adressé à la CAF du Calvados le 06/12/2023. Par LRAR en date du 07/11/2023, la SA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (la CAENNAISE) a mis en demeure Madame [S] [X] de s'acquitter de la dette locative d'un montant de 1307,95 euros sous un délai de huit (8) jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/12/2023, la CAENNAISE a fait délivrer à Madame [S] [X] un commandement de payer la somme de 1614,47 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 06/12/2023 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [S] [X], le 06/12/2023, par Maître [W] [M], commissaire de justice à Caen (14000), selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CAENNAISE a fait assigner Madame [S] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 03/04/2024 afin de voir :

- Constater la résiliation du bail conclu entre LA CAENNAISE et Madame [S] [X] concernant un appartement de type T4 (logement n° 006, bâtiment 03, référencé 01 01 0003 03 0308), sis 13 rue d'Isigny à Caen (14000), à la date du 14/02/2024 ;

- Ordonner l’expulsion de Madame [S] [X] de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article L. 412-1 du CPCE ;

- Autoriser la CAENNAISE à faire transporter les meubles et effets garnissant les lieux loués dans un lieu de son choix propre et en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de Madame [S] [X], en attente de la décision du Juge de l'exécution qui devra statuer sur leur sort s'ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi ;

- Condamner Madame [S] [X] au paiement :

- de la somme de 1024,31 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges dus au 14/02/2024.

- d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges pour la période du 15/02/2024 jusqu'à la libération effective des lieux.

- d’une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- des entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer et de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement du 14/12/2023,

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. L'assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne Madame [S] [X], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 03/04/2024, en l’étude de Maître [R] [N], commissaire de justice à Caen (14000).

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 04/04/2024 con