3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/01555
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/01555 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZV3
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Février 2025
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
C/
[U] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [U] [K]
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020), dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [K] né le 22 Mai 1987 à CAEN (14000), demeurant 34 rue du Thibet - Appt 04 - 14000 CAEN non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26/08/2020, à l'effet du 27/08/2020, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [K] un local à usage d’habitation, un appartement (référence sous le n° 10370025) de type T3 (porte n° 4), situé 34 rue du Thibet, bâtiment 40, à Caen (14000), moyennant un loyer mensuel révisable de 312,16 euros outre les charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27/10/2023, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a fait délivrer à Monsieur [U] [K] un commandement de payer la somme de 1488,86 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 24/10/2023 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [U] [K], une copie en a néanmoins été remise à son attention, le 27/10/2023, en l'étude de Maître [T] [S], commissaire de justice à Caen (14000).
Informés de la situation de loyers impayés de Monsieur [U] [K] le 08/03/2023, les services de la CCAPEX de Caen en ont accusé la bonne réception par courriel du 03/11/2023.
Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 09/04/2024 afin de voir :
- Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 27/10/2023 et ainsi constater la résiliation du contrat de location en date du 26/08/2020 aux torts de Monsieur [U] [K] à compter du 27/12/2023 ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [K].
- Condamner Monsieur [U] [K] au paiement :
- de la somme de 2721,89 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 27/12/2023, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.
- des loyers et charges impayés du 28/12/2023 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal.
- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal.
- Condamner Monsieur [U] [K] au paiement :
- d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (173,95 euros).
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [U] [K], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 09/04/2024, en l'étude de Maître [J] [G], commissaire de justice à Caen, selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 10/04/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.
A l’audience du 12/12/2024, CAEN LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 5188,97 euros et reprend les termes de son assignation demandant notamment l’expulsion ferme.
Monsieur [U] [K] est absent de l’audience du 12/12/2024 sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.
L'affaire a été retenue. Le déli