3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/00740
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/00740 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNL
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Février 2025
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT
C/
[M] [B] [O]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [M] [B] [O]
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020), dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Maître Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [M] [B] [O] née le 10 Septembre 1961 à YAOUNDE (CAMEROUN), demeurant 35 Rue du DEVON - Porte 1 - 14000 CAEN comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29/10/2015, à effet du jour-même, la Société OPH CAEN HABITAT a donné à bail à Madame [M] [B] [O] un local à usage d’habitation, un appartement (référence sous le n° 10350257) de type F3 (porte n° 1), situé 35 rue du Devon, bâtiment 11, à Caen (14000), moyennant un loyer mensuel révisable de 297,35 euros outre les charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2023, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT, venant aux droits de la Société OPH CAEN HABITAT, fait délivrer à Madame [M] [B] [O] un commandement de payer la somme de 1836,80 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 16/02/2023 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [M] [B] [O], une copie en a néanmoins été remise à son attention, le 20/02/2023, en l'étude de Maître [G] [T], commissaire de justice à Caen (14000).
Informés de la situation de loyers impayés de Madame [M] [B] [O] le 08/03/2023, les services de la CCAPEX de Caen en ont accusé la bonne réception par courriel du 13/03/2023.
Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Madame [M] [B] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2024 afin de voir :
- Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 20/02/2023 et ainsi constater la résiliation du contrat de location en date du 29/10/2015 aux torts de Madame [M] [B] [O] à compter du 20/04/2023 ;
- Ordonner l’expulsion de Madame [M] [B] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Madame [M] [B] [O].
- Condamner Madame [M] [B] [O] au paiement :
- de la somme de 1529,01 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 20/04/2023, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.
- des loyers et charges impayés du 21/04/2023 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal.
- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal.
- Condamner Madame [M] [B] [O] au paiement :
- d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.)
- de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (179,81 euros).
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [M] [B] [O], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 20/02/2024, en l'étude de Maître [E] [J], commissaire de justice à Caen, selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 21/02/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.
A l’audience du 12/09/2024 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, CAEN LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 5338,15 euros à la date du 05/09/2024 et reprend les termes de son assignation demandant notamment l’expulsion ferme.