3ème chambre civile, 7 février 2025 — 24/03035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/03035 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5WE

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 07 Février 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[E] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Mme [E] [C] Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703) anciennement dénommé CALVADOS HABITAT, dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX représenté par Madame [K] [J], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [E] [C], demeurant 210 Boulevard du Grand Parc app 1065 - Résidence SALZBOURG - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des débats : 12 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 07 Février 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 03/10/2022, à l'effet du jour-même, INOLYA a donné à bail à Madame [E] [C] un local à usage d’habitation, un appartement (n° 1065) de type T3 (référencé sous le n° 0186.25.01.0032), situé Résidence SALZBOURG, 210 boulevard du Grand Parc à Hérouville Saint Clair (14200), moyennant un loyer mensuel révisable de 331,43 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 15/03/2024, INOLYA a fait délivrer à Madame [E] [C] un commandement de payer la somme de 1541,26 euros au titre des loyers et des charges impayés à cette date du 15/03/2024. Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Madame [E] [C], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 15/03/2024, en l'étude de Maître [L] [M], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion le 15/03/2024.

Le 16/02/2024, INOLYA a informé les services de la CAF du Calvados de la situation d’impayé de Madame [E] [C]. Par courrier du 05/03/2024, les service de la CAF ont formulé une demande de plan d'apurement.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [E] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26/07/2024 afin de voir :

- Constater la résiliation du contrat de bail convenu le 03/10/2022 par le jeu de la clause résolutoire contenue au contrat aux torts de Madame [E] [C], à compter du délais de six (6) semaines, soit le 27/04/2024.

- Ordonner l’expulsion de Madame [E] [C] de ses biens et de ses occupants de son chef avec si besoin l’assistance d'un serrurier et de la force publique.

- Condamner Madame [E] [C] au paiement :

- de la somme de 1819,50 euros, correspondant au montant des arriérés de loyers échus au 24/05/2024 (mois d'avril inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que les loyers à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation du bail

- des loyers et charges impayés du 28/04/2024 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts au taux d'intérêt légal.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit.

- Condamner Madame [E] [C] au paiement : - d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - de tous les frais et dépens de la présente instance.

- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L'assignation n'ayant pas pu être remise directement à la personne de Madame [E] [C], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, en l’étude de Maître [D] [Z], commissaire de justice à Caen (14000), selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion, le 26/07/2024.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 29/07/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

Lors de l'audience du 12/12/2024, à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [K] [J], chargée juridique et social auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir en date du 09/12/2024 versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d'audience, une dette locative d'un montant de 1142,64 euros, produit un décompte en date du 30/10/2024 et, selon les termes de la note d'audience, accepte un plan d'apurement à hauteur de 30 euros par mois, la reprise des paiements étant effective depuis plusieurs mois. En o