Juge des libertés détent, 7 février 2025 — 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5OW MINUTE : 25/00082 ORDONNANCE rendue le 07 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [W] [N] [B] née le 10 Février 1984 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Maître MORO Morgane avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites

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Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [W] [N] [B] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [W] [N] [B] a été admise depuis le 30/01/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 04 Février 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 4 février 2025 qu’il a constaté : “- présence d’un syndrôme dépressif - amendement de l’idéation suicidaire - pas de mise en danger dans l’unité - nécessité d’un eprise en charge en milieu hospitalier pour évaluation diagnostiv et thérapeutique Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou Mme Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand : aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 6 février 2025 qu’il a constaté : “patiente présentant une symptomatologie mixte associant thymie basse avec des idées suicifaires et accélération psycho-motrice nécessitant une prise en charge en milieu sécuritée afin de protéger la patiente. Des sorties de courtes durées de l’établissement sont nécessiares afin d’évaluer l’évolution en milieu ordinaire. Actuellement la patiente présente une reconnaissance partielle des troubles et une fluctuation l’empêchant de maintenir son consentement aux soins dans le temps. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus avec le protocole d’autorisations de sortei, seul, rédigé ce jour et colligé en annexe”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [W] [N] [B] a déclaré :” a priori j’ai commencé d’attenter à ma vie, je ne m’en souviens pas trop. J’étais dans un état d’épuisement extrême, j’avais dormi très très peu. Je suis médecin, j’ai eu un weekend très chargé. J’ai du prendre un traitement pour sevrer l’allaitemenr de mon bébé. Je suis médecin géénraliste et je travaille à l’hôpital d’[Localité 5]. J’ai été hospitalisée une première fois en 2002, je n’arrivais plus à dormir suite à un traitement. Le jour où je n’ai plus eu le médicament je suis partie dans un rêve, la réalité c’était un rêve. Je me suis faite violer par mon petit copain de l’époque. J’ai été suivi par un psychiatre depuis 3 ans qui a expliqué que je n’avais pas de problème psychiatrique. J’étais plutôt bien. Je n’ai pas beaucoup discuté avec les psychiatres, ils ont l’air d’avoir des doutes. J’ai un peu de stress ici, l’unité n’est pas très sereine pour moi et ça active des angoisses. Mon ressenti c’est que je suis peut-être un peu trop sédatée. Je suis à 2h30 de route de ma famille, j’aimerais me rapprocher. Ici à [