CTX PROTECTION SOCIALE, 4 février 2025 — 24/00051

Jugement du 04/02/2025

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JMCM

MINUTE N°

[D] [J]

c./

[9]

Copies :

Dossier [D] [J] [9] FNATH 63/15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Pôle Social Contentieux Médical

LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Monsieur [K] [C] de la [11], muni d’un pouvoir,

DEMANDEUR

A :

[9] [Localité 2] représentée par Madame [Z] [S], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, M. AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés,

assistés de Madame KELLER Marie-Lynda, greffière, lors des débats et de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 03 Décembre 2024 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [J] a effectué une déclaration de maladie professionnelle pour une « épicondylite latérale et médiale du coude droit. »

Le certificat médical initial établi le 02.04.2021 par le Docteur [V] [G] fait état d’une « « épicondylite latérale et médiale coude droit confirmée à l’échographie du 17.03.2021 avec douleurs chroniques et limitations. »

Cette maladie a été prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

Par courrier du 25.04.2023, la [5] ([8]) du Puy-de-Dôme a notifié à Monsieur [D] [J] la date de consolidation de son état de santé au 31.03.2023 et son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 5 %.

Monsieur [D] [J] a contesté ce taux auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([7]), laquelle n’a pas statué.

Par requête enregistrée au greffe le 29.11.2023, Monsieur [D] [J] a saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation du taux d’IPP retenu par la [8].

Le 27.06.2024, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et commis le Docteur [R] [Y] pour y procéder.

Dans son rapport enregistré au greffe le 26.09.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux de 5 %.

L’affaire a été fixée à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 03.12.2024.

A cette audience, Monsieur [D] [J], représenté par Monsieur [K] [C] de la [10], dûment muni d’un pouvoir à cet effet, a repris ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 27.11.2024. Il a sollicité l’homologation du rapport du Docteur [R] [Y], soit un taux médical d’IPP de 5 % et a soulevé la question de l’octroi d’un taux socio-professionnel (TSP).

En défense, la [9], représentée par Madame [Z] [N] [W], dûment munie d’un pouvoir à cet effet, a renvoyé à ses conclusions en réponse reçues au greffe le 29.11.2024 et a sollicité le maintien du taux de 5% initialement retenu par le médecin conseil et confirmé par le médecin consultant. Elle entend s’opposer à l’octroi d’un TSP.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 04.02.2025 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »

* Sur le taux médical

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite c