Chambre 1, 3 février 2025 — 22/03163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03163 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA27 NAC : 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Madame [W] [N] née le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

MAPA, société d’assurance mutuelle Dont le siège social se situe au [Adresse 1] Représentée par Me Martine LEGENDRE, avocat au barreau de l’EURE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Dont le siège social se situe au [Adresse 2] Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l’EURE

APPELÉES EN CAUSE :

S.A.S.U SOFTICA Immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 483 348 132 Dont le siège social se situe au [Adresse 7] Représentée par Me Catherine CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant et par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

S.A.R.L. LES ARTISANS DECORATEURS Immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 318 908 472 Dont le siège social se situe au [Adresse 5] Représentée par Maître Micheline HUMMEL-DESANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Immatriculée sous le numéro 775 699 309 [Adresse 6] / FRANCE Représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

N° RG 22/03163 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA27 – jugement du 03 février 2025

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS :

En audience publique du 03 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 février 2025

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 septembre 2020, Mme [W] [N] a chuté au sol à l’intérieur de la boulangerie située [Adresse 3]) exploitée par la société [Y]-boulangerie, dont Mme [S] [Y], assurée auprès de la compagnie d’assurance MAPA, est la gérante.

En octobre 2019, des travaux d’aménagement de la boulangerie ont été confiés par Mme [S] [Y] à la SARL Les artisans décorateurs, qui a elle-même sous-traité la pose des portes automatiques à la SASU Softica, assurée auprès de la compagnie d’assurance Axa France IARD mutuelle.

La compagnie d’assurance MAPA a refusé d’indemniser Mme [W] [N] de son préjudice.

Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2022, Mme [W] [N] a assigné la compagnie d’assurance MAPA devant le tribunal judiciaire d’Evreux et la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados aux fins de condamner la compagnie d’assurance MAPA, en sa qualité d’assureur de Mme [S] [Y], à l’indemniser de son préjudice, d’ordonner une expertise médicale, de condamner la compagnie d’assurance MAPA à payer à Mme [W] [N] une provision de 5 000 euros, de condamner la compagnie d’assurance MAPA à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados et de condamner la compagnie d’assurance MAPA aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Spagnol, Deslandes, Melo.

Par acte d’huissier en date du 10 janvier 2023, la compagnie d’assurance MAPA a assigné la SARL Les artisans décorateurs devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins que cette dernière soit condamnée à la garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par acte d’huissier en date du 5 avril 2023, la SARL Les artisans décorateurs a assigné la SASU Softica devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins que cette dernière soit condamnée à la garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par acte d’huissier en date du 4 septembre 2023, la SASU Softica a assigné SA Axa France IARD mutuelle devant le tribunal judiciaire d’Erveux aux fins que cette dernière soit condamnée à la garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Les différentes procédures ont été jointes par le juge de la mise en état par ordonnance du 9 octobre 2023.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2023, Mme [W] [N] demande au tribunal de :

Condamner la compagnie d’assurance MAPA, en sa qualité d’assureur de Mme [S] [Y] à l’indemniser de son préjudice ;Avant dire-droit, ordonner une expertise médicale de Mme [W] [N] dont la mission e