Chambre 9, 7 février 2025 — 24/00544

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 07 février 2025 DOSSIER N° : RG 24/00544 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKAU AFFAIRE : [V] [D] c/ S.A. AXA France - IARD , [X] [Y], CPAM DE LA SARTHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [D] née [N] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (49) demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

S.A. AXA France - IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [X] [Y] demeurant [Adresse 1]

défaillant

CPAM DE LA SARTHE dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Magali CHEURET

DÉBATS

À l’audience publique du 20 décembre 2024,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 07 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Patricia BERNICOT

RG 24/00544 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKAU ORDONNANCE DU 07 février 2025

- réputée contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier

Le 28 mai 2023, monsieur et madame [D]circulaient à moto avec une dizaine d'amis sur la commune de [Localité 9] (18).

Madame [V] [D] était passagère de la moto conduite par son mari. Ils ont été victimes d’un accident de la circulation causé par monsieur [X] [Y]. Il était assuré auprès d'AXA alors que les époux [D] étaient assurés auprès des ACM.

Monsieur [Y], qui circulait lui aussi à moto mais en sens inverse, est venu percuter monsieur et madame [D] après avoir coupé la ligne blanche dans un virage.

Lors de cet accident, le guidon de la moto a été projeté dans le bras de madame [D] et elle a été éjectée, avec son mari, sur plusieurs mètres. Ils se sont retrouvés dans le fossé.

Par suite de la violence du choc, les pompiers ainsi que le SMUR sont intervenus. Madame [D] présentait d'importantes douleurs et ne pouvait plus bouger son bras gauche.

Elle a été conduite aux urgences de l'hôpital [10] de [Localité 8] (18), le jour même. Elle présentait en effet, une fracture ouverte multi-fragmentaire du cubitus proximal à gauche avec contusion des deux berges. Elle a été opérée le 29 mai 2023 par le docteur [L] afin que soit réalisé un parage de la plaie mais également que soit installé un matériel d’ostéosynthèse par plaque vissée et broche.

Madame [D] a été hospitalisée jusqu’au 1er juin 2023 et immobilisée avec un plâtre pendant un mois. Des soins ont été réalisés, trois fois par semaine. Des antibiotiques pendant sept jours lui ont été prescrits et les agrafes ont été retirées trois semaines après l’opération.

Le docteur [L] a estimé la durée de l’ITT de madame [D] à six mois et une radio a été réalisée le 26 juin 2023 pour examiner l’évolution de la lésion.

Le 3 juillet 2023, le plâtre a été retiré et le docteur [L] note que la cicatrisation est en cours, qu’il faut poursuivre les pansements, que la matériel d’ostéosynthèse est bien positionné et qu’il existe une raideur importante avec une flexion à 100° et une extension à - 85°. Il précise que des séances de kinésithérapie sont nécessaires et qu’il faut conserver une écharpe d’immobilisation en cas de douleurs.

Le 14 août 2023, le docteur [L] a demandé une nouvelle radiographie pour le suivi de l'ostéosynthèse de madame [D]. Par ailleurs, il l’a adressé à un confrère afin qu'elle puisse bénéficier de 18 séances de rééducation, 3 fois par semaine, en centre et via balnéothérapie, compte tenu des raideurs qu'elle présentait, pour, in fine, tenter de récupérer sa flexion.

Du 24 juillet 2023 au 19 septembre 2023, madame [D] a réalisé seize séances de kinésithérapie, avec balnéothérapie pour certaines et séance de podologie en parallèle.

Le 25 septembre 2023, le docteur [L] a examiné madame [D], et a recommandé la réalisation d’une scintigraphie osseuse compte tenu de la persistance de ses raideurs et douleurs malgré les séances de kinésithérapie. Cet examen a été réalisé le 3 octobre 2023 par le docteur [W] pour rechercher une potentielle algodystrophie de son bras gauche, scintigraphie lors de laquelle le médecin a établi les conclusions suivantes : Aspect métabolique effectivement très en faveur d'une réaction algodystrophique intéressant l'ensemble du membre supérieur gauche, de l'épaule à la main, Par ailleurs, simple renfort de fixation du site opératoire au niveau du coude gauche mais dont l'intensité n'est pas à considérer comme inhabituelle compte-tenu des délais avec la chirurgie, de simples phénomènes cicatriciels demeurant encore à privilégier à ce stade,

RG 24/00544 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKAU Les autres anomalies décrites sur l'explorati