Chambre 9, 7 février 2025 — 24/00567

Minute n°25/ JUGEMENT DU : 07 février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00567 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKOP AFFAIRE : SDC de la Résidence [Adresse 2] c/ [P] [H] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

JUGEMENT DU 07 février 2025

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [P] [H] [S], demeurant [Adresse 1]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER lors des débats : Magali CHEURET GREFFIER lors du délibéré : Patricia BERNICOT

DÉBATS

À l’audience publique du 20 décembre 2024,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 07 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

DÉCISION DU 07 février 2025

- contradictoire - en dernier ressort - signée par le Président et le Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Madame [P] [H] [S] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 2], situé [Adresse 2] et soumis au régime de la copropriété.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA IMMOBILIER (PLANTAGENET), en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SARL CITYA IMMOBILIER (PLANTAGENET) procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Madame [P] [H] [S] ne s’est pas acquittée des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Un commandement de payer lui a été délivré le 17 juillet 2024, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 2 206.50 €.

Par acte du 27 novembre 2024, le syndic de la résidence [Adresse 2] a fait assigner madame [P] [H] [S] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 3 233.57 € au titre des charges échues, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 20 décembre 2024, le syndic de la résidence [Adresse 2] maintient ses demandes.

Madame [P] [H] [S] comparaît. Elle explique ainsi qu'elle a rencontré des difficultés avec un locataire et n'a pas pu ainsi régler les charges de copropriété. Elle a proposé de régler la somme restant due en six versements. Elle bénéficie de ressources de 1 700 € (actuellement au chômage), a un enfant à charge pour lequel elle perçoit une pension alimentaire de 170 €. Elle indique qu'elle pourra régler les mensualités avec l'aide de sa famille.

La présente décision sera qualifiée de contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande de paiement des charges :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de tr