Référés Proximité, 5 février 2025 — 24/01179

N°Minute:25/00215 DOSSIER : N° RG 24/01179 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL3C et RG 25/0059

Copie exécutoire à SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à

le 06 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Février 2025

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [L] FONCIA MONTPELLIER, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 5]? [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 14 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Février 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte ayant pris effet le 26 octobre 2023, FONCIA MONTPELLIER, en qualité de mandataire de [O] [E], a donné à bail à Monsieur [V] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 606 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 91 euros.

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 26 octobre 2023, Monsieur [I] [S] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [V] [Y] dans le cadre du bail précité.

Des loyers étant demeurés impayés, [O] [E] a fait signifier à Monsieur [V] [Y], par acte d’huissier de justice en date du 08 juillet 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.904,86 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 25 juillet 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte d’huissier de justice en date du 27 septembre 2024, [O] [E] a dénoncé ledit commandement à Monsieur [I] [S] en sa qualité de caution solidaire.

Par actes de commissaire de justice signifié les 31 octobre 2024 notifié au représentant de l’État dans le département, [O] [E] a fait assigner Monsieur [Y] pour l'audience du 14 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [V] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] à payer la somme de 1.909,32 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice signifié les 06 et 14 novembre 2024 notifié au représentant de l’État dans le département, [O] [E] a fait assigner Monsieur [S] pour l'audience du 14 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [V] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] à payer la somme de 1.909,32 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [V] [Y], daté du 24 décembre 2024. La conclusion est qu’il n'a pas répondu à la convocation du travailleur social.

À l'audience du 14 janvier 2025, [O] [E] était représenté par son conseil. Monsieur [V] [Y] et Monsieur [I] [S], bien que régulière