2ème Ch Civile Cab 4, 6 février 2025 — 22/02643

N° RG 22/02643 - N° Portalis DB2G-W-B7G-ICL2 Madame [M] [L] /c Monsieur [Z] [H] [D] [I]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02643 - N° Portalis DB2G-W-B7G-ICL2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts Délivrance copie exécutoire à Me KOIS Me SPAETY le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [M] [L] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [Z] [H] [D] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 22/02643 - N° Portalis DB2G-W-B7G-ICL2 Madame [M] [L] /c Monsieur [Z] [H] [D] [I]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [M] [L] et Monsieur [Z] [H] [D] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 16] (68) avec contrat préalable du 06 Juillet 2009, passé devant Me [E], notaire à [Localité 10].

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 29 Décembre 2022 et régulièrement signifié le 27 janvier 2023, Madame [M] [L] épouse [I] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 03 avril 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [M] [L] épouse [I] représentée par Me Jean-Pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [Z] [H] [D] [I] représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 05 Mai 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la gestion des biens communs ou indivis, à savoir l’appartement sis à [Localité 15], - attribution à l’épouse, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule AUDI, - attribution à l’époux, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule PORSCHE Panamera, - pension alimentaire de 800 euros allouée à l’épouse en exécution du devoir de secours, - règlement provisoire par l’époux des dettes relatives au prêt automobile concernant le véhicule AUDI, dont les échéances mensuelles sont de l’ordre de 274 euros.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [M] [L] épouse [I] reçues le 16 octobre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [Z] [H] [D] [I] reçues le 11 septembre 2024.

Madame [M] [L] épouse [I] sollicite : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [H] [D] [I], par application des dispositions de l’article 242 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2022, - condamner Monsieur [Z] [H] [D] [I] à payer à Madame [M] [L] épouse [I] un montant de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et au paiement de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, - condamner Monsieur [Z] [H] [D] [I] à payer à Madame [M] [L] épouse [I] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 90 000 euros ou subsidiairement, au paiement d’une rente viagère de 900 euros par mois, - réserver sur ce point à l’épouse tous ses droits et conclusions ultérieures, - donner acte à Madame [M] [L] épouse [I] de ce qu’elle a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, - débouter l’époux de l’intégralité de ses fins et conclusions, - condamner l’époux aux entiers frais et dépens de la procédure et au paiement d’un montant de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, elle indique que ce dernier a refusé d’intégrer le nouveau logement conjugal loué par elle seule le 30 octobre 2022, car il voulait s’installer avec sa maîtresse, Madame [W] [X], avec qui il a emménagé dès novembre 2022.

Elle soutient que Monsieur [Z] [H] [D] [I] a installé à son insu un traceur GPS sur son véhicule en juillet 2022, afin de la localiser via une application téléphonique. Elle souligne que ces faits ont conduit à une condamnation pénale le 16 juin 2023, incluant une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis, une interdiction de contact et des d