2ème Ch Civile Cab 4, 6 février 2025 — 24/00761

N° RG 24/00761 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXN2 Monsieur [A] [F], [C] [K] /c Madame [D] [V], [B] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00761 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXN2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me KEMPF Me BRUN le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [A] [F] [C] [K] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11] de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [K] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

- partie demanderesse -

ET

Madame [D] [V] [B] [E] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 24/00761 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXN2 Monsieur [A] [F], [C] [K] /c Madame [D] [V], [B] [E]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [A] [F] [C] [K] et Madame [D] [V] [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 11 avril 2024, Monsieur [A] [F] [C] [K] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 27 mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [A] [F] [C] [K] représenté par Maître Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [D] [V] [B] [E] épouse [K] représentée par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du véhicule MERCEDES classe A, - attribution aux époux, pour moitié chacun, du règlement des crédits à la consommation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives conjointes de Monsieur [A] [F] [C] [K] et de Madame [D] [V] [B] [E] épouse [K] reçues le 26 novembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 Juin 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [A] [F] [C] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Se déclarant compétent et appliquant la loi française,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [A] [F] [C] [K], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12],

ET

Madame [D] [V] [B] [E], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [A] [F], [C] [K], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11], * Madame [D] [V], [B] [E], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 07 décembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la diss