2ème Ch Civile Cab 4, 6 février 2025 — 24/01405

N° RG 24/01405 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ Madame [K] [B] /c Monsieur [X] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01405 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial Délivrance copie exécutoire à Me GAIBLE le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [E] [T] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2023-005066 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Samuel GAIBLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 29

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [X] [H] [R] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

défaillant

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01405 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LJ Madame [K] [B] /c Monsieur [X] [N]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [E] [T] [B] a eu une liaison amoureuse avec Monsieur [X] [N] pendant plusieurs années dont est issu [Z] [B], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 9].

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 24 Juin 2024 et signifié le 8 novembre 2024 Madame [E] [T] [B] a saisi le juge aux affaires familiales.

Elle sollicite : - juger que son action est régulière et recevable, - condamner Monsieur [X] [N] à restituer à Madame [E] [T] [B] la somme de 1 800 €, majoré des intérêts au taux légal calculés à compter du 28 avril 2022, - juger que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront donc intérêt, - condamner Monsieur [X] [N] à restituer à Madame [E] [T] [B], sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir : les vêtements de son fils, de taille 4 ans à 10 ans, pour les saisons d’été et d’hiver, la voiture électrique, la moto électrique, les 3 vélos, la combinaison de moto, - condamner Monsieur [X] [N] à verser à Madame [E] [T] [B] la somme de : 2 000 € au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance, 1 500 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, - condamner Monsieur [X] [N] à verser à Madame [E] [T] [B] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [X] [N] aux entiers frais et dépens, - juger que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.

A l’appui de sa demande, elle indique avoir prêté de l’argent ainsi que des objets à Monsieur [X] [N] dont elle n’arrive pas à obtenir restitution malgré ses multiples demandes.

Monsieur [X] [N] a été assigné à étude le 8 novembre 2024 et n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 Décembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [E] [T] [B] de sa demande d’exécution forcée ;

DEBOUTE Madame [E] [T] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [E] [T] [B] aux entiers dépens de la procédure ;

DEBOUTE Madame [E] [T] [B] de sa demande d’indemnité formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 06 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES