Référés, 4 février 2025 — 24/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil

N° RG 24/00605 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBW4 MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 4 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [D] [K] demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Marc MULLER, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2024-002453 du 26 septembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [B] [C] demeurant [Adresse 6]

non représenté

requis

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 10 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 novembre 2023, alors qu’elle traversait un passage piéton, Mme [D] [K] a été renversée par une trottinette électrique conduite par M. [B] [C].

Par assignation signifiée le 23 octobre 2024, Mme [D] [K] a attrait M. [B] [C] devant la juridiction des référés, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, pour déterminer les préjudices résultant de l’accident en question.

À l’appui de sa demande, Mme [D] [K] expose pour l’essentiel :

- qu’elle a été projetée au sol et blessée sur le flanc droit ; - que selon un certificat médical en date du 7 décembre 2023, le docteur [S] [T] [Y] a relevé une fracture du cotyle droit ainsi que des séquelles d’anxio-dépression ; - qu’elle marche avec une canne depuis l’accident ; - qu’il semblerait que les blessures soient consolidées ; - que M. [B] [C] ne s’est jamais manifesté auprès d’elle.

M. [B] [C] ne s’est pas fait représenter par avocat à l’audience du 10 décembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le certificat médical établi par le docteur [S] [T] [Y] en date du 7 décembre 2023, Mme [D] [K] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, aux fins de déterminer les préjudices résultant de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 18 novembre 2023.   Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [D] [K].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale et DÉSIGNONS à cette fin le docteur [J] [Z], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 10], exerçant [Adresse 4], avec pour mission de :

1. Se faire communiquer par les parties, et notamment par Mme [D] [K], toutes pièces médicales relatives à l’accident, en particulier le certificat médical initial, et de toute autre nature qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

2. Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

4. A partir de déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et si possible la date de la fin de ceux-ci,

6. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur la nécessité et son imputabilité,

7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8. Prendre connaissance et interpréter les examens complé