2ème Ch Civile Cab 4, 6 février 2025 — 23/01040

N° RG 23/01040 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFBO Monsieur [V] [U] [Z] [F] /c Madame [X] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01040 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFBO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M.[F] Mme [W] Par LRAR le Extrait exécutoire à [13] le Délivrance copie certifiée conforme à Me DESCHILDRE Me HERTRICH le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [U] [Z] [F] né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71

- partie demanderesse -

ET

Madame [X] [W] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01040 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFBO Monsieur [V] [U] [Z] [F] /c Madame [X] [W]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [V] [U] [Z] [F] et Madame [X] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 12] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : [F] [T] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 19] (68) [F] [Y] né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 19] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 28 Février 2023 et régulièrement signifié à la défenderesse le 19 mai 2023, Monsieur [V] [U] [Z] [F] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 05 juin 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, le premier à l’audience du 28 août 2023, et le second à l’audience du 25 septembre 2023.

[T] et [Y] ont été entendus le 24 août 2023. Le procès-verbal a été communiqué aux parties et versé au dossier.

À cette dernière audience, se sont présentés Monsieur [V] [U] [Z] [F], comparant et représenté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [X] [W] épouse [F] représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 24 Octobre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal à charge pour lui de payer les charges afférentes à celui-ci, - attribution à l’époux, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule PEUGEOT 106 et à l’épouse, celle du véhicule OPEL CORSA, - règlement provisoire par l’époux des dettes suivantes: 17,49 € crédit à la consommation, 275,68 € crédit à la consommation et 31,81 € crédit à la consommation, - règlement provisoire par l’époux des dettes relatives au crédit immobilier à hauteur de 515,66€, - mesure de médiation familiale entre les parents, et entre les parents et les enfants, - exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants communs, - fixation de la résidence principale des enfants au domicile de la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - contribution à l’entretien et l’éducation de 100 euros par mois et par enfant à la charge du père.

Une audience a eu lieu le 28 novembre 2024 lors de laquelle se sont présentés Monsieur [V] [U] [Z] [F], assisté par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [X] [W] épouse [F] assistée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE.

*** En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [V] [U] [Z] [F], reçues le 26 novembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [X] [W] épouse [F] reçues le 18 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - la fixation de la résidence principale des enfants au domicile de la mère, - l’absence de prestation compensatoire.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - les modalités d’exercice de l’autorité parentale, - les droits d’accueil du père, - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père, Madame [X] [W] épouse [F] sollicitant un montant de 200 euros par enfant et Monsieur [V] [F] proposant de continuer à verser un montant de 100 euros par enfant.

Monsieur [V] [F] sollicite :