Chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 21/00333
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 6] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial
N° RG 21/00333 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HJ7U
MINUTE n° 25/0006
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
du 17 Janvier 2025
Dans l’affaire :
S.A.R.L. [Localité 12] VOYAGES, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 518 615 059, dont le siège social est sis [Adresse 8]
- représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
-partie demanderesse -
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]
- représentée par Maître Philippe BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
S.A.S. SODICER, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 326 258 670, dont le siège social est sis [Adresse 5] - représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER Greffier : Madame Samira ADJAL
Débats en audience publique du 18 Novembre 2024
Jugement du 17 Janvier 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE
La SAS SODICER est propriétaire occupante d’un centre commercial exploité sous l’enseigne « Leclerc ». Ce centre commercial regroupe un hypermarché, un espace culturel, une agence de voyages, une blanchisserie, un magasin de fleurs, un magasin de presse et une station-service.
La SARL [Localité 12] VOYAGES exploite l’agence de voyages sous l’enseigne « Voyages Leclerc ». Elle est située dans le centre commercial et est la propriété de la SAS SODICER.
La SAS SODICER a souscrit le 26 juillet 2010 une police d’assurance « Allianz Entreprise 3 » n°45478467 auprès de la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD.
Par arrêtés des 14 mars 2020 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, certains magasins de vente et centres commerciaux n'ont plus été autorisés à recevoir du public à compter du 15 mars 2020, cette interdiction étant prorogée jusqu'au 11 mai 2020.
Toutefois, suivant ces arrêtés, l’hypermarché, la blanchisserie et la station-service n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative à la différence de l’agence de voyages.
La SAS SODICER a déclaré un sinistre concernant la SARL [Localité 12] VOYAGES auprès du cabinet de courtage HEINRICH & BSH Associés, au titre d’une « fermeture administrative temporaire de l’établissement liée à la présomption de présence de germes » pour la période allant au 16 mars au 09 mai 2020 afin d’être indemnisée de ses pertes d’exploitation liées à la fermeture administrative. La SA ALLIANZ IARD a refusé de mobiliser la garantie par courrier du 16 juin 2020 et confirmait sa position par courrier daté du 08 janvier 2021 Par acte d’huissier du 04 juin 2021, la SARL [Localité 12] VOYAGES et la SAS SODICER, intervenante volontaire, ont fait assigner la SA ALLIANZ IARD aux fins de la voir condamner notamment à garantir les pertes d’exploitation de la SARL [Localité 12] VOYAGES.
La SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état d’une demande incidente estimant que la société SODICER n’avait pas d’intérêt à agir au titre de la police d’assurance qu’elle a souscrite auprès de la Compagnie ALLIANZ et que la société [Localité 12] VOYAGES n’avait pas la qualité d’assurée au titre de la police d’assurance souscrite par la société SODICER.
Dans une ordonnance du 24 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - jugé que la SARL [Localité 12] VOYAGES a la qualité d’assurée au titre de la police d’assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467 ; - jugé que la SAS SODICER a intérêt à agir au présent litige en qualité de souscripteur de la police d’assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467 ; En conséquence, - déclaré recevable la demande de la SARL [Localité 12] VOYAGES ; - déclaré recevable l’intervention volontaire de la SAS SODICER ; - rejeté la demande de SA ALLIANZ IARD tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS SODICER ; - rejeté la demande de SA ALLIANZ IARD tirée du défaut de qualité d’assurée de la SARL [Localité 12] VOYAGES ; - dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens de la procédure principale.
Dans ses conclusions récapitulatives n°3 du 02 mai 2024, la SARL CERNAY VOYAGES et la SAS SODICER, intervenante volontaire, demandent au tribunal de :
- Déclarer recevable et bien fondée la demande de la SAS [Localité 12] VOYAGES, - Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SAS SODICER, - Condamner la