Chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 22/00245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Localité 9] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial

N° RG 22/00245 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HWS4

MINUTE n° 25/0008

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 17 Janvier 2025

Dans l’affaire :

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 754 800 712, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

-partie demanderesse -

Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Nicolas GANTZER, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas GANTZER, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11] (KOSOVO), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas GANTZER, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER Greffier : Madame Samira ADJAL

Débats en audience publique du 18 Novembre 2024

Jugement du 17 Janvier 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

FAITS ET PROCEDURE

La SA BANQUE CIC EST (ci-après la BANQUE CIC) a consenti, selon un acte sous-seing privé du 04 juin 2020 à la société Q.A.M., un prêt professionnel n°00021287103 d'un montant de 35.000 euros, au taux de 2,3% l’an remboursable sur 84 mois.

Monsieur [R] [I], Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [J] se sont portés cautions solidaires de la société Q.A.M au titre de ce prêt dans la limite de 42.000 euros chacun en principal et intérêts et le cas échéant intérêts et pénalités de retard.

La société Q.A.M a été placée en liquidation judiciaire simplifiée suivant un jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse le 16 juin 2021.

La banque a déclaré sa créance au passif de la société Q.A.M auprès du mandataire liquidateur par courrier du 06 juillet 2021.

La banque a mis en demeure les cautions d’avoir à honorer leurs engagements par courriers recommandés du 29 juin 2021. Les avis de réception sont signés du 02 juillet 2021.

Par actes de commissaire de Justice du 25 mars 2022, la BANQUE CIC a assigné Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [J] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de les voir condamner à lui régler les sommes dont elle estime être créancière.

L’assignation remise à Monsieur [R] [I] est datée du 26 mars 2022.

Dans ses dernières conclusions du 07 mai 2024, la BANQUE CIC demande au tribunal de :

- Juger la demande de la SA BANQUE CIC EST recevable et bien fondée, En conséquence, - Condamner Monsieur [R] [I] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 38 685,48 € au titre du prêt professionnel n°21287103 : Outre : - les intérêts au taux de 5,30 % sur la somme de 34 596,97 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif, capitalisés chaque année conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil pour chaque année entière et ce jusqu’au règlement effectif, - les intérêts au taux légal sur la somme de 4 088,51 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif. - les cotisations d’assurance vie au taux de 0,50 % l’an. - Condamner Monsieur [P] [C] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 38.685,48 € au titre du prêt professionnel n°21287103 : Outre : - les intérêts au taux de 5,30 % sur la somme de 34 596,97 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif, capitalisés chaque année conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil pour chaque année entière et ce jusqu’au règlement effectif. - les intérêts au taux légal sur la somme de 4 088,51 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif. - les cotisations d’assurance vie au taux de 0,50 % l’an. - Condamner Monsieur [Z] [B] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 38.685,48 € au titre du prêt professionnel n°21287103 : Outre : - les intérêts au taux de 5,30 % sur la somme de 34 596,97 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif, capitalisés chaque année conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil pour chaque année entière et ce jusqu’au règlement effectif. - les intérêts au taux légal sur la somme de 4 088,51 € à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au règlement effectif. - les cotisations d’assurance vie au taux de 0,50 % l’an.

- Déclarer irrecevables et mal fondées les cautions Messieurs [I], [C] et [B] en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence, - les en Débouter - Condamner solidairement Monsieur [I], Monsieur [C] et Monsieur [B] à pay