PPEP Civil, 6 février 2025 — 24/01493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01493 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3JZ Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 février 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [Y] [D],né le 09 Septembre 1973, demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [E] [G] [X] [D], née le 07 Août 1986, demeurant [Adresse 5]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 9 novembre 2021, Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] ont donné en location à Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 820 € euros provision sur charges incluses.

Selon acte notarié du 26 juillet 2023, Monsieur [Z] [H] et Madame [F] [H] ont vendu l’appartement situé au [Adresse 6] à [Localité 4] à la SA CDC HABITAT SOCIAL.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] un commandement de payer le 26 février 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Constater la résiliation du bail à compter du 27/04/2024 au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 19889 et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail d’habitation en vertu des dispositions de l’article 1217 du code civil, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] de corps et de biens du logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que tout occupant de leur chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - Condamner solidairement Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] au paiement : - De l’arriéré locatif au montant de 8513,10 € arrêté à la date du 30/04/2024 outre les intérêts au taux legal à compter du jour du commandement de payer en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil, - Du coût du commandement de payer soit 159,95 € - Du cout de la saisine de la CCAPEX soit 24,77 €, - Condamner solidairement Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] au paiement des loyers et des charges ou des indemnités d’occupations égales au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 01/05/2024 et jusqu’à la date de liberation effective et definitive des lieux soit 842,75 € au jour de la rédaction de la présente assignation– ce montant étant indexable selon les conditions contractuelles et ladite indemnité étant majorée des intérêts au taux legal à compter de chaque échéance, - Condamner solidairement Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] à payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procedure civile et la somme de 300€ au titre de dommages et intérêts au taux legal à compter du jugement à intervenir, - Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus sur une année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [E] [G] [X] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procedure civile,

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 novembre 2024 où elle a été retenue.

À cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces.

Bien que régulièrement assignés par remise de l'exploit à étude pour Monsieur [I] [Y] [D] et pour Madame [E] [G] [X] [D], ces derniers n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, s