PPEP Civil, 6 février 2025 — 24/01183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01183 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZML Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 février 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SAHLM NOUVAU LOGIS DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [R] [N], née le 24 Juin 1987 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 6]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 18 juin 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [J] [R] [N] un logement à usage d'habitation situé au 2ème étage du [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 675,65 € euros provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [J] [R] [N] un commandement de payer le 17 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [J] [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Déclarer la SA CDC HABITAT SOCIAL recevable en son action, A titre principal, - Voir déclarer acquise la clause résolutoire prévue au bail consenti par la SA CDC HABITAT SOCIAL à Madame [J] [R] [N] portant sur un appartement sis 2ème étage du [Adresse 5] à [Localité 4], - Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire y insérée, par application de l'article 24 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, - Condamner Madame [J] [R] [N] ainsi que tout occupant de son chef, à évacuer tant de corps que de biens les lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Madame [J] [R] [N] au paiement de la somme de 2649,48 € correspondant au montant de l’arriéré de loyers et charges suivant décompte arrêté au 30 avril 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente demande en justice, - Condamner Madame [J] [R] [N] au paiement à compter de la date de résiliation du bail, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, une somme au moins égale dans tous les cas, au montant des loyers, surloyers et charges qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire, - Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 708,82 €, - Condamner Madame [J] [R] [N] au paiement à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle de 708,82€ et ce, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire, - Dire que l’indemnité d’occupation sera révisable en fonction des augmentations de loyers et révisions d’acompte de charges prévues au contrat de bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - Condamner Madame [J] [R] [N] à payer une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [J] [R] [N] aux entiers frais et dépens de la procédure qui comprendront le coût du commandement de payer, A titre subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire, - Dire et juger que Madame [J] [R] [N] est occupante sans droit ni titre, - Condamner Madame [J] [R] [N] ainsi que tout occupant de son chef, à évacuer tant de corps que de biens les lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, - Condamner Madame [J] [R] [N] au paiement à compter de la date de résiliation du bail, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, une somme au moins égale dans tous les cas, au montant des loyers, surloyers et charges qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire, - Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 708,82 €, - Condamner Madame [J] [R] [N] au paiement à compter du prononcé du jugement à intervenir une indemnité d’occupation mensuelle de 708,82 € et ce, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise de