Chambre commerciale, 17 janvier 2025 — 22/00874
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 5] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial
N° RG 22/00874 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAQQ
MINUTE n° 25/0011
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
du 17 Janvier 2025
Dans l’affaire :
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale LAMBERT de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE
-partie demanderesse -
Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE
Madame [J] [S] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER Greffier : Madame Samira ADJAL
Débats en audience publique du 18 Novembre 2024
Jugement du 17 Janvier 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;
FAITS ET PROCEDURE
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la BPALC) entretenait des relations commerciales avec la société dénommée LA CAPITAINERIE.
Selon un acte sous-seing privé en date du 21 juin 2019 la BPALC a consenti à la société LA CAPITAINERIE un prêt professionnel n°05947823 d'un montant de 45.000 euros, au taux de 1,50 % l'an, pour une durée de 84 mois.
Selon un acte sous-seing privé du 09 juillet 2019, Monsieur [F] [X], gérant de la société LA CAPITAINERIE, s'est porté caution solidaire des engagements financiers pris par cette société, dans la limite de 22.500 euros et pour une durée de 84 mois.
Selon un acte sous-seing privé en date du 22 mars 2021, la BPALC a consenti à la société LA CAPITAINERIE un prêt n°006022902 d'un montant de 35.500 euros, au taux de 2,2 % l'an, pour une durée de 84 mois.
Selon un acte sous-seing privé du 24 mars 2021, Monsieur [F] [X] s'est porté caution solidaire des engagements financiers pris par la société LA CAPITAINERIE, dans la limite de 23.000 euros et pour une durée de 108 mois.
Selon un acte sous-seing privé du 24 mars 2021, Madame [J] [S] s'est également portée caution solidaire des engagements financiers pris par la société LA CAPITAINERIE, dans la limite de 23.000 euros et pour une durée de 108 mois.
Un jugement du 14 septembre 2022 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société LA CAPITAINERIE et a désigné la SELARL [O] & CHARLIER, prise en la personne de Me [O], en qualité de mandataire liquidateur.
La BPALC a déclaré sa créance auprès du liquidateur par courrier du 18 octobre 2022.
Par courriers du même jour, la banque a mis en demeure les deux cautions, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S] d’honorer leurs engagements respectifs de caution. La BPALC a, par acte introductif d'instance du 31 octobre 2022 signifié le 25 novembre 2022, saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse de demandes en paiement dirigées contre Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S], en leur qualité de cautions.
Dans ses conclusions récapitulatives du 29 février 2024, la BPALC demande au tribunal au visa de l’article 2288 du Code civil et des pièces versées aux débats, de :
- Condamner Monsieur [F] [X] à payer à la BPALC la somme de 22.500 euros au titre du prêt n°05947823 majorée des intérêts au taux de 4,50 % à compter du 18 octobre 2022, - Condamner Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S] à payer à la BPALC la somme de 23.000 euros au titre du prêt n°06022902, majorée des intérêts au taux contractuel de 9,20 % à compter du 18 octobre 2022, - Débouter Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S] de l’ensemble de leurs fins, moyens et conclusions, - Condamner Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S] aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la BPALC fait valoir que Monsieur [F] [X] et Madame [S] se sont portés cautions solidaires pour la somme de 23.000 euros au titre du prêt n°06022902 et Monsieur [F] [X] pour la somme de 22.500 euros au titre du prêt n°05947823. Elle rappelle que les sommes dues par la société LA CAPITAINERIE sont intégralement devenues exigibles lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire. Elle fait valoir qu’elle est dès lors bien fondée à appeler en garantie les cautions.
Elles contestent, par ailleurs, la disproportion alléguée des engagements pris par Monsieur [F] [X] et Madame [J] [S] à leurs biens et revenus et fait valoir