Chambre commerciale, 3 février 2025 — 24/01155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Localité 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial

N° RG 24/01155 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAZE

MINUTE n° 20/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 03 Février 2025

Dans l’affaire :

S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

-partie demanderesse -

S.A.S. ATS TECHNOLOGIES immatriculée sous le numéro 348 642 919, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

- partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Juge rapporteur : Madame Carole MUSA

Débats en audience publique du 03 Décembre 2024

Lors du délibéré :

Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Greffier : Madame Samira ADJAL

Jugement du 03 Février 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

FAITS ET PROCEDURE

La SA SOCIETE GENERALE entretenait des relations commerciales avec la SAS ATS TECHNOLOGIES qui était titulaire d’un compte courant professionnel ouvert dans ses comptes selon une convention du 28 juin 2007.

Elle a bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (ci-après PGE) d’un montant de 31.500 euros selon convention du 25 mai 2020.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 19 mars 2021 prévoyant un amortissement du prêt sur une période de cinq années dont une nouvelle franchise d’une année.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 09 février 2024, la SA SOCIETE GENERALE a notifié à la SAS ATS TECHNOLOGIES son intention de résilier sa relation de compte avec effet à l’issue du préavis légal de soixante jours.

Le 30 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure la SAS ATS TECHNOLOGIES d’avoir à régulariser les échéances du PGE restées impayées lui rappelant la possibilité qui lui était réservée de prononcer l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre de ce prêt. Elle réitérait cette mise en demeure les 21 mai 2024 et faute de paiement par courrier du 06 juin 2024, informait la débitrice de ce qu’elle avait résilié le contrat de prêt.

Suivant un acte introductif d’instance du 16 octobre 2024 signifié le 30 octobre 2024 à personne morale, la SA SOCIETE GENERALE a assigné la SAS ATS TECHNOLOGIES devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en vue notamment d’obtenir le paiement des sommes dont cette dernière était redevable.

Suivant son acte introductif d’instance valant conclusions du 16 octobre 2024, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code civil de :

- Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 21.423,11 euros majorée des intérêts contractuels de retard au taux de 4,58% l’an à compter du 08/10/2024, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, - Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la SAS ATS TECHNOLOGIES aux entiers frais et dépens, - Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Il sera renvoyé aux conclusions de la SA SOCIETE GENERALE pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SAS ATS TECHNOLOGIES n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 décembre 2024 et à cette date, l’affaire a été mise en délibéré sans audience en accord avec la partie demanderesse pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

SUR QUOI

Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la SA SOCIETE GENERALE L’article 1103 du code de civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE se prévaut du manquement de la SAS ATS TECHNOLOGIES à ses obligations contractuelles exposant que cette dernière n’a pas régularisé, malgré plusieurs mises en demeure, les échéances du PGE qu’elle avait souscrit initialement le 25 mai 2020. Elle invoque le prononcé de la déchéance du terme de ce contrat de crédit ce qui a eu pour conséquence de rendre exigible l’intégralité des sommes dues.

Elle produit au soutien de ses prétentions le contrat de PGE du 25 mai 2020 et son tableau d’amortissement, l’avenant régularisé le 19 mars 2021 et son nouveau tableau