Chambre commerciale, 3 février 2025 — 24/01228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Localité 3] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial

N° RG 24/01228 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7A4

MINUTE n° 22/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 03 Février 2025

Dans l’affaire :

S.A.R.L. VERT TURQUOISE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE

-partie demanderesse -

S.A.S. XL MATERIAUX FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 079 133 dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

- partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Juge rapporteur : Madame Carole MUSA

Débats en audience publique du 03 Décembre 2024

Lors du délibéré :

Président : Mme Carole MUSA Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Assesseur : Monsieur Luc CHERVY Greffier : Madame Samira ADJAL

Jugement du 03 Février 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par Mme Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

La SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION exploite une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre. Pour les besoins de son activité et selon un devis du 19 décembre 2022, elle a commandé un chargeur télescopique sur pneu EVERUN ER2500 au prix de 37.968 euros TTC auprès de la SAS XL MATERIAUX FRANCE.

Elle a en outre financé cette acquisition par le biais d’un contrat de crédit-bail conclu avec la société LIXXBAIL.

Le 27 mars 2023, le chargeur a connu une avarie majeure. Il a été demandé à la SAS XL MATERIAUX FRANCE de fournir les pièces utiles à la réparation de l’engin. Il n’a pas été possible de réparer le chargeur télescopique.

La SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION a saisi le Juge des référés du tribunal de commerce d’Ajaccio sollicitant la désignation d’un expert par assignation du 15 mai 2023.

Par une ordonnance du 21 juin 2023, le Juge des référés a fait droit à la demande et a notamment: - Ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 8] en qualité d’expert avec pour mission les parties dûment convoquées : De les entendre en leurs dires et explications, se faire remettre tous documents qu’elles jugent utiles, Se rendre sur les lieux du dépôt de la SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION, [Adresse 6] à [Localité 5], Se faire remettre tous documents utiles, Examiner le chargeur télescopique EVERUN ER2500 commandé auprès de la SAS XL MATERIAUX FRANCE, Décrire l’état de ce véhicule et examiner l’étendue des dommages subis, les décrire et préciser s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, Déterminer les causes des dommages constatés, Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réparations ainsi que sur les préjudices pouvant être engendrés tels que la limitation ou la privation de jouissance, Rechercher tous éléments de fait et techniques de nature à permettre au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues, Faire toutes constatations, analyses et observations utiles. - Dit que pour l’accomplissement de sa mission, l’expert disposera des plus larges pouvoirs, qu’il pourra entendre tous sachants à charge pour lui d’en préciser l’identité, de recueillir tous renseignements à charge pour lui d’en préciser la source et s’adjoindre tout sapiteur de son choix qu’il jugera utile, - Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile.

L’expert a rendu son rapport définitif le 16 avril 2024.

Par assignation du 21 octobre 2024 remise selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION a assigné la SAS XL MATERIAUX FRANCE devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Dans son acte d’assignation valant conclusions, la SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION demande au tribunal de :

- Dire que la garantie des vices cachés est due par la SAS XL MATERIAUX FRANCE à la SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION au titre du défaut affectant le matériau de la chargeuse télescopique sur pneus EVERUN ER2500 commandé selon devis du 13 décembre 2022, et ayant entraîné la rupture de l’axe et la déformation du tablier, En conséquence : - Condamner la SAS XL MATERIAUX FRANCE à payer à la SARL VERT TURQUOISE CONSTRUCTION, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis : - La somme de 4.266 € avec intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise au titre du coût des réparations et du convoyage de l’engin jusqu’au site de réparation ; - La somme totale de 12.852,36 € au titre du remboursement des échéances mensuelles le leasing et d’assurance pour un engin inutilisable ; - La somme de 9.799,96 € au t