POLE CIVIL section 5, 7 février 2025 — 21/02455

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02455 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H53J AFFAIRE : Madame [X] [A] épouse [U] C/ Madame [E] [R], S.A.R.L. SWEET HOME, Monsieur [M] [Y]-[R], Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe et Moselle, S.A. MACIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 5 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Emilie MARC

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [A] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 187 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006539 du 04/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DEFENDEURS :

Madame [E] [Y]-[R] en sa qualité de tutrice de son fils [M] [R], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 81

Monsieur [M] [Y]-[R], représenté par sa tutrice Mme [E] [R], né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 81

APPELÉES EN INTERVENTION FORCÉE ET GARANTIE :

S.A.R.L. SWEET HOME inscrite au RCS de NANCY sous le n° 809 711 260, prise en la personne de ses gérants pour ce domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 026

S.A. MACIF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01

En présence de :

Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Meurthe et Moselle prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillant

Clôture prononcée le : 06 décembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 12 décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 février 2025

le Copie + retour dossier : Maître Elise IOCHUM, Maître Sandrine AUBRY, Maître Raoul GOTTLICH et Maître Claude BOURGAUX

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [A], qui exerçait des fonctions d'assistante de vie au sein de la SARL SWEET HOME, a régularisé une déclaration d'accident de travail le 12 janvier 2019 en lien avec des gestes brutaux imputés à Monsieur [M] [Y]-[R], jeune majeur diagnostiqué autiste, qu'elle accompagnait dans ses tâches de la vie quotidienne.

Souffrant d'un traumatisme de l'épaule gauche avec rupture partielle du tendon supra-épineux et d'une entorse acromio-claviculaire, Madame [A] a été placée en arrêt de travail à compter du 10 octobre 2019, avant de faire l'objet d'un avis d'inaptitude le 11 février 2021.

L'état de Madame [X] [A] a été déclaré consolidé avec séquelles au 12 mars 2021.

Par actes d'huissier en date du 1er octobre 2021, Madame [X] [A] a fait assigner Monsieur [M] [Y]-[R], Madame [E] [Y]-[R], en qualité de tutrice de Monsieur [M] [Y]-[R], et la CPAM de Meurthe-et-Moselle, appelée en déclaration de jugement commun, aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice, outre le règlement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ce dernier.

Par actes d'huissier en date des 28 et 29 avril 2022, Monsieur [M] [Y]-[R], représenté par Madame [E] [Y]-[R], a fait assigner en intervention forcée et en garantie la SARL SWEET HOME et la compagnie d'assurance MACIF, ci-après désignée « la MACIF ».

Les procédures ont été jointes le 20 septembre 2022 et enregistrées sous la référence unique RG n°21/2455.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 juin 2023, et au visa des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1240 du code civil et 835-2 du code de procédure civile, Madame [A] demande au tribunal de : - juger que Monsieur [M] [Y]-[R] est tiers responsable de ses lésions ; - débouter Monsieur [M] [Y]-[R] de ses autres demandes tendant à établir que les faits incriminés relèvent d'une relation de travail ; - recevoir, le cas échéant Monsieur [M] [Y]-[R], en sa demande en garantie dirigée contre la MACIF ; - juger que Monsieur [M] [Y]-[R], par ses fautes, est civilement responsable de son dommage ; - condamner Monsieur [M] [Y]-[R] à réparer son entier préjudice ; - condamner Monsieur [M] [Y]-[R] à lui payer une provision d'un montant de 2.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; - ordonner une