CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 20/00774
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 20/00774 - N° Portalis DBX2-W-B7E-I3WG
N° Minute : 25/00029
AFFAIRE :
[Y] [T] C/ [7]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à [Y] [T]
et à
[7]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ
Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T] demeurant [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ, avocats au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
[7], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Madame [P] [C], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [7], Monsieur [F] [N], en date du 24 octobre 2024
Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] [Z], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 24 Octobre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] [Z], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 novembre 2020, Madame [Y] [T] a formé un recours parvenu au greffe du pôle social du tribunal judicaire de NIMES contre la décision de la commission médicale de recours amiable ([9]) OCCITANIE rendue le 25 septembre 2020 constatant l’irrecevabilité de son recours en contestation de la décision de la [7] ([11]) rendue le 30 juin 2020 et fixant son taux d’incapacité permanente partielle ( IPP) à 5%, en indemnisation des séquelles de l’accident du travail du 26 mai 2018 et de la rechute en date du 3 décembre 2018, consolidée le 4 mai 2020.
Le 30 octobre 2020, la [10] a confirmé le taux de 5% fixé par la caisse primaire après étude de son dossier, dans sa décision notifiée le 10 novembre 2020.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 17 novembre 2020, Madame [Y] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la [9].
Par jugement en date du 15 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée aux soins du Docteur [R] [X] afin de :
Dire si à la date de consolidation de l’accident du travail survenu le 26 mai 2018 et à la date de consolidation de la rechute, il existait des séquelles indemnisables et de quelle nature ; Dire si l’assurée souffrait d’un état antérieur ne pouvant donner lieu à indemnisation ; en décrire la nature ; Estimer le taux d’incapacité permanente partielle aux deux dates de consolidation fixée par la [12] ; Par ordonnance en date du 14 mars 2022, le docteur [U] [V] a été désigné en remplacement du Docteur [R] [X].
L’expert a déposé son rapport le 29 septembre 2022.
Par jugement en date du 9 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné un complément d’expertise confiée aux soins du Docteur [U] [V] aux fins de :
Dire si à la date de consolidation de l’accident du travail survenu le 26 mai 2018, il existait des séquelles indemnisables et de quelle nature ; Dire si l’assuré souffrait d’un état antérieur ;En déterminer la nature ; Dire si l’existence de cet état antérieur a été révélée par l’accident du travail ou s’il a été objectivé médicalement antérieurement à l’accident du travail ; Dire si l’état antérieur ainsi caractérisé a été aggravé par l’accident du travail initial ou s’il évolue pour son propre compte ; Déterminer le taux d’incapacité partielle permanente de Madame [T] au regard de vos constatations. L’expert a déposé son rapport définitif le 13 mai 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 octobre 2024.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, Madame [Y] [T] demande au tribunal de :
A titre principal : Faire réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle médical en ordonnant une expertise médicale en neurologie et en tenant compte des séquelles médicales ; A titre subsidiaire : Juger que les séquelles qu’elle subit suite à l’accident du travail du 26 mai 2018 justifient d’un taux d’incapacité permanente de 9,25% après la seule prise en compte des problèmes dentaires, les problèmes neurologiques, visuels et moteurs viendront augmenter de plus fort ce taux ; Annuler la décision en date du 30 octobre 2020 ; Réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle à 9,25% ; Enjoindre à la [11] de procéder à la régularisation de