CTX PROTECTION SOCIALE, 6 février 2025 — 24/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00479 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRAW

N° Minute :

AFFAIRE :

[R] [B] C/ [5] [Localité 6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[R] [B]

et à

[5] [Localité 6]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à : Me Pierre-Henry DESFARGES

Le JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG - dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3]

non comparante

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 05 Décembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 06 Février 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 28 septembre 2023, la [5] [Localité 6] ([4] ou caisse) a notifié à Madame [R] [B] qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 790 € au motif de fausses déclarations.

Madame [R] [B] a formé une contestation à l’encontre de cette décision en date du 23 octobre 2023 devant le directeur de la [5] [Localité 6] qui a été rejetée.

Par courrier en date du 18 décembre 2023, la [5] [Localité 6] ([4] ou caisse) a notifié à une amende administrative.

Par requête reçue le 19 février 2024, Madame [R] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision sus-mentionnée.

Par ordonnance en date du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nîmes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 5 décembre 2024.

Madame [R] [B], représentée par son conseil, sollicite une dispense de comparution accordée par le tribunal, et se référant à ses écritures, demande de :

déclarer recevable son recours ;déclarer nulle la décision du 18 décembre 2023 ;dire que la décision de la [5] [Localité 6] du 18 décembre 2023 est mal fondé et la décharger en conséquence de l’obligation de rembourser la somme de 790€;la condamner à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire. Au soutien de ses prétentions, elle expose en substance que la mauvaise foi ne se présume pas et que la [5] [Localité 6] échoue à rapporter la preuve de sa mauvaise foi, se contentant de simples affirmations.

Bien que régulièrement citée à comparaître par lettre recommandée avec accusé de réception reçue, la [5] [Localité 6] n’a pas comparu, ni ne s’est pas faite représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la pénalité administrative

Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil :« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

(…) Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Aux termes de l'article L 114-17 al. 1 et 2 du code de la sécurité sociale :  « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L 114-10 du présent code et