CTX PROTECTION SOCIALE, 9 janvier 2025 — 24/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRBG

N° Minute : 25/00026

AFFAIRE :

[G] [E] C/ [5]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[G] [E]

et à

[5]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELEURL LOUBNA HASSANALY

Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E] demeurant [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocats au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Madame [S] [K], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [5], Monsieur [N] [L], en date du 24 octobre 2024

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [A] MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 24 Octobre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 09 Janvier 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [A] MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2023, Monsieur [G] [E] été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la [5]. Le certificat médical initial établi par le Docteur [I] [C], le jour de l’accident, mentionnait la lésion suivante : « lombalgie aigüe post-traumatique + dépression ».

Par courrier en date du 19 décembre 2023, la [5] a informé Monsieur [G] [E] que son état de santé en rapport avec l’accident du travail dont il a été victime avait été considéré comme consolidé à la date du 20 novembre 2023.

Par courrier en date du 15 janvier 2024, la [7] a informé Monsieur [G] [E] qu’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 4% - dont 2% au titre du taux professionnel - lui avait été attribué.

Ce taux a été fixé par le médecin conseil près la [7] en considération des éléments médicaux suivants : « Séquelles algiques d’une chute au travail de sa hauteur, douleurs lombaires et état dépressif, sur état antérieur prédominant, pas de lésion traumatique documentée ».

Par courrier, réceptionné par la commission le 29 février 2024, Monsieur [G] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable d’Occitanie en contestation du taux d’incapacité permanente partielle lui ayant été attribué.

Celle-ci a, par décision en date du 23 avril 2024, confirmé la décision de la caisse.

Par inscription au greffe en date du 17 juin 2024, Monsieur [G] [E] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle lui ayant été attribué.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 octobre 2024 et à défaut de conciliation, elles ont plaidé l’affaire.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, Monsieur [G] [E], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Constater que son état de santé justifie une réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle et du taux professionnel ; Annuler la décision de la [7] en date du 15 janvier 2024, fixant son taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 4% dont 2% au titre du taux socio- professionnel ; Annuler la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 25 avril 2024, fixant le taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 4% dont 2% au titre du taux socio- professionnel ; Ordonner, à titre principal, une expertise médicale judiciaire pour évaluer son état de santé et fixer le taux d’incapacité permanente partielle et le taux professionnel s’appliquant à son état de santé ; Dire, à titre subsidiaire, que son état de santé impose une réévaluation du taux d’incapacité permanente partielle entre 15 et 25% et de son taux professionnel entre 5 et 20% ; Condamner, en tout état de cause, la [7] aux entiers dépens et frais outre la somme de 1.920 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que le barème indicatif commençant à 5%, rien n’explique concrètement pourquoi il s’est vu notifier un taux à hauteur de 2%, d’autant qu’il souffre toujours du dos et de la cheville gauche, nécessitant un suivi médical encore poussé à ce jour.

Monsieur [G] [E] ajoute qu’il ne pourra, sans doute, plus travailler en qualité de cariste en raison de ses douleurs au dos, d’où la nécessité de ré