Chambre 1- section A, 7 février 2025 — 24/00578

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025

N° RG 24/00578 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY5E

DEMANDERESSES :

S.A.R.L. BATI ECO LOGIS immatriculée au RCS de Orléans sous le n° B 507459410, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

S.C.I. GMI IMMO immatriculée au RCS de Orléans sous le n°820 803 161, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

THELEM ASSURANCES inscrite au RCS de Orléans sous le n° B 085 580 488, dont le siège social est sis [Adresse 16]. représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [N] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [Z] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Pioux, Me Berger, Me Potier, Me Cotel, Me Pesme

Madame [L] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [E] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [M] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [F] [P] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [R] [H] [G], entrepreneur individuel immatriculé au SIREN sous le n° [Numéro identifiant 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Décembre 2024 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié des 17 et 20 mars 2017, Mme [N] [I] épouse [P], M. [M] [P], Mme [Z] [P], Mme [L] [P], Mme [E] [P] et Mme [F] [P] ont donné à bail commercial à la société GMI IMMO un local et un terrain situés [Adresse 10] à [Localité 17], ledit bail ayant commencé à courir le 1er septembre 2016.

Par acte sous seing privé daté du 1er avril 2016 prenant effet au 17 mars 2017, la société GMI IMMO a sous-loué les lieux à la société BATI ECO LOGIS.

De violentes intempéries sont survenues le 21 juin 2022, qui ont endommagé la couverture du bâtiment donné à bail, et entraîné un dégât des eaux.

Monsieur [R] [G], intervenu à la demande de la société THELEM ASSURANCES, assureur du bailleur, a bâché la toiture à titre conservatoire du 5 au 7 octobre 2022.

Suite à de nouvelles intempéries survenues durant l’hiver 2022/2023, ce bâchage a été partiellement arraché, entraînant un nouveau dégât des eaux.

Par actes de commissaire de justice en date des 23, 24, 25 et 30 juillet 2024, les sociétés BATI ECO LOGIS et GMI IMMO ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS : - Mme [N] [I] épouse [P], M. [M] [P], Mme [Z] [P], Mme [L] [P], Mme [E] [P], Mme [F] [P], et leur assureur en qualité de bailleur, la société THELEM ASSURANCES, - M. [R] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CIZEL, et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, - la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en qualité d’assureur de la société BATI ECO LOGIS.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, les sociétés BATI ECO LOGIS et GMI IMMO demandent au juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans de : - ORDONNER une expertise, - DIRE que les sociétés GMI IMMO et BATI ECO LOGIS supporteront provisoirement la charge des dépens et l’avance des frais d’expertise judiciaire, - ENJOINDRE aux parties concernées de produire les conditions générales et particulières de leur contrat d’assurance notamment pour M. [G], exploitant sous l’enseigne CIZEL, sa police d’assurance de responsabilité décennale, - RESERVER les frais irrépétibles, - DIRE qu’il ne ressort pas de la compétence du juge des référés d’interpréter les stipulations du bail comm