Chambre 1- section A, 7 février 2025 — 24/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Février 2025

N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX7C

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [H] né le 16 Septembre 1956 à [Localité 15] (LOIRET) Profession : Sans activité de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 14] représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [M] [T] née le 01 Juin 1948 à [Localité 12] (AUBE) Profession : Retraité) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

S.C.P. ANGEL-HAZANE-[V] en la personne de Maître [W] [V], es-qualités de liquidateur de la SASU EXCEL ENERGIES, immatriculée sous le RCS de Nanterre sous le numéro 903 531 697, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Melun du 27 mai 2024, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8] non comparante ni représentée

S.A.S. EXCEL ENERGIES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 903 531 697, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 11] non comparante ni représentée

Monsieur [P] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JL SERVICES et le numéro SIREN 519 645 378 né le 24 Décembre 1980 à [Localité 16] (AISNE) Profession : Travailleur indépendant de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 16] non comparante ni représentée

Copies conformes le : à : expertises(X2), régie, Me Potier, Me Pesme

S.A. CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 10] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Décembre 2024 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 14].

Madame [M] [T] et monsieur [G] [H] ont confié à la société EXCEL ENERGIES des travaux de dépose de leur chaudière, et de fourniture et de pose d’un poêle à granule, d’un ballon solaire et de panneaux photovoltaïques, lesquels ont été financés au moyen d’un crédit affecté souscrit auprès de la société SOFINCO.

La société EXCEL ENERGIES a sous-traité la réalisation du chantier à monsieur [P] [S].

Une expertise amiable a été réalisée à la demande des consorts [T]/[H], qui a conclu à l’existence de non-conformités, malfaçons et non façons.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, M. [G] [H] et Mme [M] [T] ont fait assigner M. [P] [S], la SAS EXCEL ENERGIES et la SA CA CONSUMER FINANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de : - Ordonner une mesure d’expertise à leurs frais avancés, - Enjoindre à la SAS EXCEL ENERGIES et à M. [P] [S] de communiquer les conditions générales et particulières de leurs contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre de l’année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine suivant la présente ordonnance, - Condamner in solidum les parties défenderesses aux dépens, - Les débouter de toutes autres demandes. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/436.

Par jugement prononcé le 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES et désigné la SCP ANGEL HAZANE [V] en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, M. [H] et Mme [T] ont fait assigner la SCP ANGEL HAZANE [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de :

- Joindre cette instance à celle enregistrée sous le RG n°24/436, - Ordonner une mesure d’expertise, - Déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SCP ANGEL HAZANE [V], en qualité de liquidateur de la SAS EXCEL ENERGIES, - Enjoindre à la SAS EXCEL ENERGIES et à M. [P] [S] de communiquer les conditions générales et particulières de leurs contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre de l’année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine suivant l’ordonnance à intervenir ; - Condamner in solidum les parties défenderesses aux dépens, dont le montant sera fixé au passif de la SAS EXCEL ENERGIES en liquidation judiciaire, - Débouter les parties défenderesses de toutes autres demandes. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/649.

A l’audience du 4 octobre 2024, M. [H] et Mme [T] ont maintenu leurs demandes. La SA CONSUMER FINANCE a formulé oralement protestations et réserves. La SCP ANGEL