DROIT COMMUN, 7 février 2025 — 24/02219

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/02219 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLOO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, magistrate à titre temporaire

GREFFIER : Madame PALEZIS Marie lors des débats Madame GRANSAGNE Marine lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°2022/004218 suivant décision modificative du 5 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle de Poitiers)

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée Le à Me Isabelle NOCENT à

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Isabelle NOCENT à M. [P]

M. [X] [P] [U] [L] [H] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 DECEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02219 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLOO Page EXPOSE DU LITIGE

Le 22 février 2020 Monsieur [X] [P] [U] [L] [H] a eu un accident de la circulation alors qu’il circulait à bord du véhicule appartenant à Madame [D] [Y].

Suite à cet accident le véhicule s’est trouvé inutilisable.

Aux termes d’échanges, Madame [Y] a sollicité auprès de Monsieur [P] [U] [L] [H] la prise en charge des frais de réparation, en vain.

Par courrier recommandés des 25 janvier 2023 et 12 mai 2023, Madame [D] [Y] a mis en demeure Monsieur [P] [U] [L] [H] par l’intermédiaire de son conseil de lui régler la somme de 5 900 euros, sans résultat.

La tentative préalable de conciliation initiée par Madame [Y] n’a pas abouti du fait de l’absence de Monsieur [P] [U] [L] [H] au rendez-vous proposé par le conciliateur de justice.

Par exploit délivré le13 septembre 2024, Madame [D] [Y] a assigné Monsieur [X] [P] [U] [L] [H] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de le voir condamné à l'indemniser des préjudices subis.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 décembre 2024. A l'audience, Madame [D] [Y] représentée par son conseil sollicite le tribunal de:

dire Monsieur [P] [U] [L] [H] responsable des dommages,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 5 900 euros en réparation de son préjudice matériel,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure adressé le 27 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Maître NOCENT Isabelle,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] aux entiers dépens de l’instance. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil que Monsieur [P] [U] [L] [H] a emprunté son véhicule sans son consentement, qu’il était seul gardien du véhicule lors de l’accident et qu’il a été tenu pour responsable de l’accident survenu le 22 février 2020 selon constat amiable du même jour. Elle expose qu’elle est donc fondée à demander l’indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la valeur d’achat du véhicule, celui-ci ayant été déclaré économiquement irréparable ainsi que de son préjudice de jouissance puisque n’ayant pas les moyens d’acheter un nouveau véhicule elle s’est trouvée limitée dans ses déplacements.

Régulièrement assigné personne physique, Monsieur [P] [U] [L] [H] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 février 2025.

MOTIFS

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [P] [U] [L] [H] : Aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l’existence de trois conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

En l'espèce, Monsieur [P] [U] [L] [H] a reconnu aux termes d’un procès-verbal signé par lui avoir eu un accident de la circulation le 22 février 2020 alors qu’il était au volant du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [D] [Y].

Selon le schéma reproduit sur le constat d’accident il indique avoir percuté l’arrière du véhicule le précédant.

Aux termes de l’article R 412 -12 du code de la route