Contentieux commercial, 7 février 2025 — 21/01143

/ N° RG 21/01143 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Quai Finkmatt CS 61030 67070 STRASBOURG CEDEX

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 21/01143 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSAZ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 07 Février 2025 à : Me Martine JUNG, vestiaire 33 Me Binantifame TABIOU, vestiaire 220 Me Jean WEYL, vestiaire 111

Copie certifiée conforme délivrée le 07 Février 2025 à : Me Hicham DIDOU, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 18 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 janvier 2025, prorogé à la date du 07 Février 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 07 Février 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. KR-Informatique prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant

S.A.S. Wolfsburg 67 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société KR INFORMATIQUE est spécialisée dans la conception, l’installation, la maintenance de réseaux informatiques et le négoce de matériel informatique. La société WOLFSBURG 67 exerce de son côté une activité d’achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, et exploite un atelier de réparation. Le 24 juin 2020, la société KR INFORMATIQUE a passé commande auprès de la société WOLFSBURG 67 d’un véhicule neuf Volkswagen GOLF 8 style 1st 2.0 tdi 150ch d’une valeur de 42 410,78 euros, acquis par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH. Puis le 25 juin 2020, elle a conclu, en qualité de locataire, un contrat de location longue durée avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH en qualité de bailleur, pour une durée de 37 mois et un loyer mensuel de 648,34 euros.

Elle a réceptionné le véhicule le 09 juillet 2020 auprès du fournisseur, la société WOLFSBURG 67. Elle expose que, dès le 11 août 2020, le véhicule a connu un dysfonctionnement touchant la partie multimédia, soit l’intégralité de l’ordinateur de bord du véhicule. Elle précise que le véhicule a fait l’objet de plusieurs réparations à l’atelier de la société WOLFSBURG 67, mais qu’aucune n’a permis de solutionner le problème. Le véhicule a été restitué à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH à l’issue du contrat de location, soit le 16 août 2023.

Par courrier recommandé du 12 avril 2021, la société KR INFORMATIQUE a sollicité la résiliation du contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH. Par réponse en date du 19 juillet 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a informé sa locataire de son refus de procéder à la résiliation du contrat de location et lui a rappelé qu’elle était subrogée dans ses droits pour exercer une action à l’encontre du constructeur.

Par actes délivrés par huissier de justice remis à personne morale à la SAS WOLFSBURG 67 le 05 août 2021 et à étude à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH le 11 août 2021, la SAS KR INFORMATIQUE a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en résolution de contrat.

Puis par acte délivré par huissier de justice remis à personne morale à la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE le 14 avril 2022, la SAS WOLFSBURG 67 a assigné cette dernière en intervention forcée devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 04 juin 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 octobre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, puis prorogé au 07 février 2025, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières écritures récapitulatives du 14 septembre 2023 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2023, la SAS KR INFORMATIQUE demande au tribunal de : - déclarer les demandes de la société KR INFORM