J.L.D., 7 février 2025 — 25/00216

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00216 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYHN Le 07 Février 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [O] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Février 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [O] [P] né le 27 Avril 1996 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 janvier 2025, en raison des éléments cliniques suivants : antécédents de trouble neurodéveloppemental avec troubles du comportement récurrents, imprévisibilité, passages à l’acte hétéro agressifs, mise en danger lors des retours en détention ainsi qu’une incompatibilité clinique à un retour en détention.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 3 février 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [P] présente à ce jour des fluctuations de son état clinique qui sont en lien avec un fonctionnement de limitation intellectuelle, d’abandonnisme et une hypersensibilité aux stimulations environnementales. Il a traversé récemment une phase de tension et d’agitation aigüe avec hétéro agressivité. Il nécessite une ritualisation de son quotidien et un accompagnement adapté à son mode de fonctionnement et à sa structuration psychologique, ce qui peut être mis à mal par la collectivité et la limitation des ressources soignantes disponibles au regard de ses besoins particuliers.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [P].

Le Greffier Le Juge