J.L.D., 7 février 2025 — 25/00221

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00221 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYMO Le 07 Février 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [G] [L] (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de [2], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 05 Février 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de [2] concernant Monsieur [G] [L] né le 27 Octobre 1986 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 31 janvier 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un discours désorganisé, décousu, teinté d’éléments délirants à teneur mégalomaniaque et persécutive. Il semble se contenir et présente un déni total de ses troubles et des raisons ayant amené à son admission. Il refuse que le personnel médical contact son entourage. Concernant le contexte, le médecin indique que le patient a été amené par les forces de l’ordre car il présentait, depuis plusieurs jours, des troubles du comportement sur la voie publique avec des propos incohérents.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 5 février 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [G] [L] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, des idées délirantes à thématique mégalomaniaque, une altération du jugement, une désorganisation idéique, une symptomatologie maniaque avec euphorie, familiarité et tachypsychie, un déni des troubles ainsi qu’une absence de reconnaissance de la nécessité des soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [L].

Le Greffier Le Juge