JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03128

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03128 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Février 2025

SA PROMOLOGIS

C/

[N] [I] divorcée [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à SA PROMOLOGIS

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 06 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [V] [C] (Chargée de contentieux) muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [I] divorcée [F], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 01 décembre 2014, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [N] [F] née [I] un appartement à usage d'habitation (n°7813) avec parking (n°4223) situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 520,26 euros et une provision sur charges mensuelle de 29,46 euros.

Par contrat du 08 mars 2018, la S.A. PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [N] [F] née [I] un garage (n°4231) situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 64,03 euros hors charges.

Le 06 mai 2024, la S.A. PROMOLOGIS a fait signifier à Madame [N] [F] née [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire du bail d’habitation, et aux fins de justifier d’une assurance locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la S.A. PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Madame [N] [F] née [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit des contrats de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le constat qu’elle est occupante sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement :

- de la somme provisionnelle de 4.807,31 euros, correspondant aux loyers et charges impayés échus au 12 juillet 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - d'une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’au départ effectif des lieux, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et de celui de sa notification à la préfecture.

A l’audience du 10 décembre 2024, la S.A. PROMOLOGIS, valablement représentée, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.543,14 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise. Cette dernière souligne l’existence d’ impayés depuis le mois de juillet 2023 et que Monsieur [P], lequel s’est présenté comme le compagnon de Madame [F], s’est rapproché de leurs services, mais que certains règlements ont été rejetés. Elle expose s’être alors rapprochée de Madame [N] [F] qui n’avait pas connaissance de la situation et qui a repris le paiement des loyers depuis octobre 2024. Elle se déclare en accord pour l’octroi de délais de paiement.

Madame [N] [F] née [I] comparaît en personne, indique être divorcée et reconnaît le montant de la dette locative. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 126 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle expose travailler à mi-temps comme opératrice administrative en CDI avec salaire mensuel de 600€, outre une pension adulte handicapé de 300€ et une pension d’invalidité de de 359€. Elle précise par ailleurs que Monsieur [P] n’a jamais habité dans le logement et qu’il ne lui disait pas tout.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.