POLE CIVIL - Fil 5, 6 février 2025 — 21/05547
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/05547 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOVO NAC:62B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5
ORDONNANCE DU 06 Février 2025
Madame DURIN, Juge de la mise en état
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 20 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [F] [J] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 23], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 178
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 20] 542 110 291, ès-qualités d’assureur de la SAS [L]., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 20] 722 057 460, ès qualité d’assureur de la S.C. TOITURES MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 18] 775 652 126, ès qualité d’assureur de la SARL SERBTP, (Contrat n° 146208488), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 18] 440 048 882, ès qualité d’assureur de la SARL SERBTP, (Contrat n° 146208488), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT - SER BTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Compagnie d’assurance MAF, RCS [Localité 21] 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86
S.A.R.L. POGGIALI ARCHITECTURE, RCS [Localité 22] 509 953 725, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86
M. [N] [X] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7
Mme [M] [P] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 7
S.C.O.P. S.A.R.L. TOITURES MIDI PYRENEES, RCS [Localité 22] 351 670 047, prise en la personne de son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35
S.A.S. ETT, RCS [Localité 22] 793 380 650., dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166
Société MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, es-qualité d’assureur de la société ETT (contrat n°011506677 JA)., dont le siège social est sis [Adresse 12] représenté par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avaocat postulant et par Maître Charles de CORBIERE de la SCP STREAM avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A.S. [L] Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant
M. [B] [C], demeurant [Adresse 11] défaillant
S.A.R.L. PLAISANCE MENUISERIE AGENCEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17] défaillant
Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 4 octobre 2018 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire et désignant Monsieur [O] pour y procéder ;
Vu le rapport d’expertise déposé le 17 avril 2020 ;
Vu l’assignation délivrée par Madame [F] [J] épouse [D] le 8 décembre 2021 aux fins de voir condamner les époux [X] au paiement des sommes suivantes : - 10 952,14 € au titre des travaux de réfection de l’immeuble lui appartenant, sauf à parfaire de nouveaux travaux à l’issue de l’expertise complémentaire, - 11 179,40 € au titre du préjudice de jouissance depuis juin 2016 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise en avril 2020, à parfaire au jour de l’édification définitive de toutes les causes d’humidité et de la réalisation des travaux d’embellisement, - 4 421 € de frais de relogement pendant les travaux, - 500 € de frais de location de parking, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; Vu l’assignation d’appe